icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

Loi n° 1.293 du 29 décembre 2004 prononçant la désaffectation de dépendances du domaine public de l'Etat lieu dit "La Poterie".

  • No. Journal 7685
  • Date of publication 07/01/2005
  • Quality 97.97%
  • Page no. 4
RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO


Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 20 décembre 2004.


ARTICLE PREMIER.

Est prononcée au quartier de Monte-Carlo, en application de l'article 33 de la Constitution, la désaffectation d'une parcelle de terrain du domaine public de l'Etat, en nature de jardin, sise 1, boulevard Louis II, d'une superficie de 714 m2, distinguée sous une teinte verte au plan numéro 0237 daté du 15 mars 2004, à l'échelle du 1/200ème, ci-annexé.


ART. 2.

Est prononcée au quartier de Monte-Carlo, en application de l'article 33 de la Constitution, la désaffectation d'une parcelle de terrain du domaine public de l'Etat, en nature de voie publique, d'une superficie de 447,15 m2, distinguée sous une trame verte hachurée au plan numéro 0237 daté du 15 mars 2004, à l'échelle du 1/200ème, ci-annexé.

La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait en Notre Palais à Monaco, le vingt-neuf décembre deux mille quatre.


RAINIER.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.
Print article
Previous article Return to summary Next article

All rights reserved - Monaco 2016
Version 2018.11.07.14