TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco - Décision du 16 novembre 2004
Recours en annulation de la décision, en date du 19 avril 2004, par laquelle le Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur a confirmé la décision, en date du 20 juin 2003, du Chef du Service de l'Emploi refusant d'accorder à M. PLISSON l'autorisation de travail en Principauté.
En la cause de :
- M. Joachim PLISSON, demeurant "Les Cistes", 1, chemin romain à Cap d'Ail,
Elisant domicile en l'étude de Me PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Me Arnaud ZABALDANO, avocat ;
Contre :
- S.E.M. le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, ayant pour avocat-défenseur Me Didier ESCAUT, et plaidant par la SCP PIWNICA-MOLINIE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
LE TRIBUNAL SUPREME
Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative,
Décide :
ARTICLE PREMIER.
La requête de M. PLISSON est rejetée.
ART. 2.
Les dépens sont mis à la charge de M. PLISSON.
ART. 3.
Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'Etat.
Pour extrait certifié conforme à l'original délivré en exécution de l'article 37 de l'ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.
Le Greffier en Chef,
B. BARDY.
En la cause de :
- M. Joachim PLISSON, demeurant "Les Cistes", 1, chemin romain à Cap d'Ail,
Elisant domicile en l'étude de Me PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Me Arnaud ZABALDANO, avocat ;
Contre :
- S.E.M. le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, ayant pour avocat-défenseur Me Didier ESCAUT, et plaidant par la SCP PIWNICA-MOLINIE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
LE TRIBUNAL SUPREME
Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative,
Décide :
ARTICLE PREMIER.
La requête de M. PLISSON est rejetée.
ART. 2.
Les dépens sont mis à la charge de M. PLISSON.
ART. 3.
Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'Etat.
Pour extrait certifié conforme à l'original délivré en exécution de l'article 37 de l'ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.
Le Greffier en Chef,
B. BARDY.