TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco - Décision du 16 novembre 2004

Recours en annulation de la décision du Directeur du Centre Hospitalier Princesse Grace en date du 16 décembre 2003 portant radiation de Mme GIACCHERO des cadres du personnel médical du C.H.P.G.

En la cause de :

Mme Maryse GIACCHERO, demeurant 11, rue d'Angleterre à Nice ;

Elisant domicile en l'étude de Me Richard MULLOT, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ;

Contre :

Le CENTRE HOSPITALIER PRINCESSE GRACE,

Elisant domicile en l'étude de Me Franck MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ;

LE TRIBUNAL SUPREME

Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative,

Décide :


ARTICLE PREMIER.

La décision du directeur du CHPG en date du 16 décembre 2003 est annulée.


ART. 2.

Les dépens sont mis à la charge du CHPG.


ART. 3.

Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'Etat et au Centre Hospitalier Princesse Grace.

Pour extrait certifié conforme à l'original délivré en exécution de l'article 37 de l'ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.


Le Greffier en Chef,
B. BARDY.