icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco - Décision du 16 novembre 2004

  • No. Journal 7679
  • Date of publication 26/11/2004
  • Quality 93.31%
  • Page no. 1756
Recours en annulation de l'ordonnance souveraine n° 16.122 du 6 janvier 2004 portant nomination de M. Daniel GARDETTO, Contrôleur aérien au Service de l'Aviation Civile, à la Direction des Télécommunications et du Contrôle des Concessions en qualité d'Attaché ;

En la cause de :

M. Daniel GARDETTO, demeurant 6, boulevard de Belgique à Monaco ;

Ayant pour avocat-défenseur Me Franck MICHEL, Avocat-Défenseur près la Cour d'Appel de Monaco ;

Contre :

- S.E.M. le Ministre d'Etat ;

Ayant pour avocat-défenseur Me Evelyne KARZAG-MENCARELLI, et plaidant par Me MOLINIE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

LE TRIBUNAL SUPREME

Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative,

Décide :


ARTICLE PREMIER.

La requête est rejetée.


ART. 2.

Les dépens sont mis à la charge de M. Gardetto.


ART. 3.

Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'Etat.

Pour extrait certifié conforme à l'original délivré en exécution de l'article 37 de l'ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.


Le Greffier en Chef,
B. BARDY.
Print article
Previous article Return to summary Next article

All rights reserved - Monaco 2016
Version 2018.11.07.14