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Arrêté Ministériel n° 2003-680 du 22 décembre 2003 habilitant quatre experts-comptables à exercer les fonctions d'administrateur judiciaire, liquidateur et syndic.

  • No. Journal 7631
  • Date of publication 26/12/2003
  • Quality 97.67%
  • Page no. 2166
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 406 du 12 janvier 1945 instituant un Ordre des Experts-Comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, modifiée par la loi n° 409 du 4 juin 1945 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 7.584 du 30 janvier 1983 fixant à quatre le nombre des experts-comptables susceptibles d'être habilités à exercer les fonctions d'administrateur judiciaire, liquidateur et syndic ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 3 décembre 2003 ;

Arrêtons :


Article Premier.

Mme Bettina DOTTA, MM. André GARINO, Jean-Paul SAMBA et Christian BOISSON, experts-comptables, sont habilités à exercer jusqu'au 31 décembre 2006 les fonctions d'administrateur judiciaire, liquidateur et syndic.


Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-deux décembre deux mille trois.


Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.
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Version 2018.11.07.14