Arrêté Ministériel n° 2003-498 du 29 septembre 2003 portant nomination des membres de la Commission de Tarification.
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu l'ordonnance-loi n° 666 du 20 juillet 1959 instituant une obligation d'assurance en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 2.617 du 23 août 1961 fixant les conditions d'application de l'ordonnance-loi n° 666 du 20 juillet 1959 susvisée et notamment son article 19 ;
Vu l'arrêté ministériel n° 62-187 du 25 mai 1962 fixant les conditions de constitution et les règles de fonctionnement de la Commission de Tarification ;
Vu l'arrêté ministériel n° 99-478 du 7 octobre 1999 portant nomination des membres de la Commission de Tarification ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 6 août 2003 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Sont nommés pour trois ans membres de la Commission de Tarification :
* en qualité de membre permanent :
- MM. José GIANNOTTI et Jean-Pierre PICARD, membres titulaires et représentant les sociétés d'assurance agréées en Principauté,
- Mme Simone COMMANDEUR et M. Michel GRAMAGLIA, membres suppléants,
- MM. André FROLLA et Thierry LECHNER, membres titulaires et représentant les personnes assujetties à l'obligation d'assurances,
- MM. Guy DE ALEXANDRIS et André-Philippe POLLANO, membres suppléants.
* en qualité de membre spécialisé :
- M. Guy BOSCAGLI, membre titulaire et représentant les sociétés agréées qui pratiquent l'assurance des véhicules effectuant des transports publics de voyageurs ou de marchandises,
- M. Pierre AOUN, membre suppléant,
- M. Christian DE GIOVANNI, membre titulaire et représentant les personnes assujetties à l'obligation d'assurance,
- M. Philippe ORTELLI, membre suppléant.
Art. 2.
Mme Catherine ORECCHIA-MATTHYSSENS, Directeur de l'Expansion Economique, est désignée en qualité de Commissaire du Gouvernement.
Art. 3.
Mme Mireille PETTITI, Chargé de Mission au Département des Finances et de l'Economie, assurera la suppléance de ce Commissariat.
Art. 4.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-neuf septembre deux mille trois.
Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.
Vu l'ordonnance-loi n° 666 du 20 juillet 1959 instituant une obligation d'assurance en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 2.617 du 23 août 1961 fixant les conditions d'application de l'ordonnance-loi n° 666 du 20 juillet 1959 susvisée et notamment son article 19 ;
Vu l'arrêté ministériel n° 62-187 du 25 mai 1962 fixant les conditions de constitution et les règles de fonctionnement de la Commission de Tarification ;
Vu l'arrêté ministériel n° 99-478 du 7 octobre 1999 portant nomination des membres de la Commission de Tarification ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 6 août 2003 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Sont nommés pour trois ans membres de la Commission de Tarification :
* en qualité de membre permanent :
- MM. José GIANNOTTI et Jean-Pierre PICARD, membres titulaires et représentant les sociétés d'assurance agréées en Principauté,
- Mme Simone COMMANDEUR et M. Michel GRAMAGLIA, membres suppléants,
- MM. André FROLLA et Thierry LECHNER, membres titulaires et représentant les personnes assujetties à l'obligation d'assurances,
- MM. Guy DE ALEXANDRIS et André-Philippe POLLANO, membres suppléants.
* en qualité de membre spécialisé :
- M. Guy BOSCAGLI, membre titulaire et représentant les sociétés agréées qui pratiquent l'assurance des véhicules effectuant des transports publics de voyageurs ou de marchandises,
- M. Pierre AOUN, membre suppléant,
- M. Christian DE GIOVANNI, membre titulaire et représentant les personnes assujetties à l'obligation d'assurance,
- M. Philippe ORTELLI, membre suppléant.
Art. 2.
Mme Catherine ORECCHIA-MATTHYSSENS, Directeur de l'Expansion Economique, est désignée en qualité de Commissaire du Gouvernement.
Art. 3.
Mme Mireille PETTITI, Chargé de Mission au Département des Finances et de l'Economie, assurera la suppléance de ce Commissariat.
Art. 4.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-neuf septembre deux mille trois.
Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.