icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

Modification aux Statuts - "ACTION S.A.M." (Société Anonyme Monégasque) Etude de Me Henry REY - Notaire 2, rue Colonel Bellando de Castro - Monaco

  • No. Journal 7567
  • Date of publication 04/10/2002
  • Quality 95.03%
  • Page no. 1621
I. - Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire du 23 août 2001, les actionnaires de la société anonyme monégasque "ACTION S.A.M.", ayant son siège 7, rue du Gabian, à Monaco ont décidé, de modifier l'article 17 (année sociale) des statuts qui devient :


"ARTICLE 17"

"L'année sociale commence le 1er avril et finit le 31 mars.

Par exception, l'exercice commencé le 1er juillet 2001 se terminera le 31 mars 2002."

II. - Les résolutions prises par l'Assemblée susvisée, ont été approuvées par arrêté ministériel du 29 mai 2002.

III. - Le procès-verbal de ladite Assemblée et une Ampliation de l'arrêté ministériel, précité, ont été déposés, au rang des minutes de Me REY, le 12 septembre 2002.

IV. - Une expédition de l'acte précité, a été déposée au Greffe Général de la Cour d'Appel et des Tribunaux de la Principauté de Monaco, le 2 octobre 2002.

Monaco, le 4 octobre 2002.


Signé : H. REY.
Print article
Previous article Return to summary Next article

All rights reserved - Monaco 2016
Version 2018.11.07.14