Arrêté Ministériel n° 2001-259 du 26 avril 2001 approuvant le transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'assurance de la compagnie "JURIDICA" aux sociétés "AXA ASSURANCES IARD", "AXA COURTAGE IARD" et "AXA CONSEIL IARD"
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la requête présentée par la compagnie "JURIDICA", tendant à l'approbation du transfert avec les droits et obligations qui s'y rattachent d'une partie de son portefeuille de contrats aux sociétés "AXA ASSURANCES IARD", "AXA COURTAGE IARD" et "AXA CONSEIL IARD" ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l'article 13 de l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;
Vu l'arrêté ministériel n° 87-114 du 5 mars 1987 autorisant la société "JURIDICA" ;
Vu l'arrêté ministériel n° 92-102 du 18 février 1992 autorisant la société "AXA ASSURANCES IARD" ;
Vu l'arrêté ministériel n° 98-624 du 28 décembre 1998 autorisant la société "AXA CONSEIL IARD" ;
Vu l'arrêté ministériel n° 96-509 du 18 novembre 1996 autorisant la société "AXA COURTAGE IARD" ;
Vu l'avis publié au "Journal de Monaco" du 13 octobre 2000 invitant les créanciers des quatre sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 25 avril 2001 ;
Arrêtons :
Article Premier
Est approuvé dans les conditions prévues à l'article 13 de l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968, le transfert aux sociétés "AXA ASSURANCES IARD", dont le siège social est à Paris ler, 370, rue Saint-Honoré, "AXA COURTAGE IARD", dont le siège social est à Paris 2ème, 26, rue Louis le Grand, et "AXA CONSEIL IARD", dont le siège social est à Paris ler, 370, rue Saint-Honoré, d'une partie du portefeuille de contrats d'assurances avec les droits et obligations qui s'y rattachent de la compagnie "JURIDICA", dont le siège social est à Versailles, 7 ter, rue de la Porte de Buc.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-six avril deux mille un.
Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.