Arrêté Ministériel n° 2001-260 du 26 avril 2001 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'assurance de la compagnie "THEMIS" à la "SOCIETE THEMIS (ex Groupe Défense Mondiale)"

No. Journal 7493
Date of publication 04/05/2001
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Page no. 604

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la requête présentée par la compagnie "THEMIS", tendant à l'approbation du transfert avec les droits et obligations qui s'y rattachent de son portefeuille de contrats à la société 'THEMIS" (ex Groupe Défense Mondiale)" ;

Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;

Vu l'article 13 de l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;

Vu l'arrêté ministériel n° 85-596 du 9 octobre 1985 autorisant la compagne "THEMIS" ;

Vu l'arrêté ministériel n° 2000-289 du 27 octobre 2000 autorisant la société "THEMIS", (ex Groupe Défense Mondiale)" ;

Vu l'avis publié au "Journal de Monaco" du 27 octobre 2000 invitant les créanciers de la société 'THEMIS", dont le siège social est à Paris 9ème, 39, rue Lafayette, et ceux de la compagnie "THEMIS (ex Groupe Défense Mondiale)", dont le siège social est à Saint-Ismier (Isère), 50, allée des Dauphins, à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 25 avril 2001 ;

Arrêtons :

Article Premier

Est approuvé dans les conditions prévues à l'article 13 de l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 le transfert à la société "THEMIS (ex Groupe Défense Mondiale)", dont le siège social est à Saint-Ismier (Isère), 50, allée des Dauphins, du portefeuille de contrats d'assurances avec les droits et obligations qui s'y rattachent de la compagnie "THEMIS", dont le siège social est à Paris 9ème, 39, rue Lafayette.

Art. 2.

L'arrêté ministériel n° 85-596 du 9 octobre 1985 est abrogé.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l' Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-six avril deux mille un.