Communiqué n° 99-15 du 5 mars 1999 relatif à la rémunération minimale du personnel des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager applicable à compter du 1er novembre 1998.

Il est porté à la connaissance des partenaires sociaux que, dans la région économique voisine à laquelle fait référence la loi n° 739 du 16 mars 1963 sur le salaire, modifiée par la loi n° 1.068 du 28 décembre 1983, les salaires minima du personnel des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager ont été revalorisés à compter du 1er novembre 1998.

Cette revalorisation est intervenue comme indiqué ci-après :



OUVRIERS












SALAIRE MINIMUM


PERSONNEL DES SERVICES TECHNIQUES


CATEGORIE


COEFFICIENT
Horaire
(en francs)
Mensuel
(base 39 h/s.)
(en francs)
Manoeuvre

120
39,63
6 697
Femme de ménage

120
39,63
6 697
Manoeuvre spécialisé

128
39,86
6 736




Ouvrier spécialisé :
- sans C.A.P.
O.S. 1
140
40,22
6 797
- avec C.A.P. ou connaissances équivalentes

O.S. 2

160

40,88

6 909
Chauffeur-livreur sans responsabilité d'encaissement

O.S. 2

160

40,88

6 909
Chauffeur-livreur installateur 131
P. 2
165
41,02
6 933




Installateur d'antennes ou d'équipements autoradio :
- débutant 1re année
P. 1
162
40,93
6 917
- après 1 an de pratique professionnelle
P. 2
170
41,20
6 963




Technicien-dépanneur d'appareils ménagers :
- débutant 1ère année
P. 1
150
40,54
6 851
- après 1 an de pratique professionnelle
P. 2
165
41,02
6 933
- confirmé pour tous appareils
P. 3
190
42,89
7 249
- exceptionnellement qualifié pour appareils de technique avancée

P. 4

230

49,70

8 400




Technicien-dépanneur radio, télévision :
- débutant 1re année
P. 1
150
40,54
6 851
- après 1 an de pratique professionnelle
P. 2
170
41,20
6 963
- confirmé pour tous appareils
P. 3
200
44,47
7 516
- exceptionnellement qualifié pour appareils de technique avancée

P. 4

240

51,81

8 755




EMPLOYES






SALAIRE MINIMUM

TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE


COEFFICIENT

HORAIRE
MENSUEL
(base 39 h/semaine)
(en francs)



Chef d'atelier :
- 1er échelon
246
53,06
8 967
- 2e échelon
271
58,24
9 843
- 3e échelon
290
62,21
10 513





PERSONNEL DES SERVICES ADMINISTRATIFS

COEFFICIENT
SALAIRE MINIMUM
mensuel (base 39 h/semaine)
(en francs)
Garçon de course
120
6 697
Employé aux écritures
126
6 723
Téléphoniste-standardiste
138
6 787


Dactylographe :
- débutante
123
6 706
- 1er échelon
128
6 736
- 2e échelon
134
6 764
Dactylographe facturière
147
6 836


Sténodactylographe :
- débutante
128
6 735
- 1er échelon
138
6 787
- 2e échelon
147
6 836
Sténodactylographe correspondancière
158
6 895
Secrétaire sténodactylographe
185
7 108
Secrétaire de direction
205
7 657
Mécanographe
160
6 909
Employé de comptabilité
138
6 787
Aide comptable
160
6 909


Comptable :
- 1er échelon
185
7 108
- 2e échelon
212
7 842
Caissier-comptable
200
7 516
Employé de magasin, réception
120
6 697


Employé principal ou magasinier :
- 1er échelon
180
7 015
- 2e échelon
205
7 657
Chef de magasin
209
7 758


Vendeur :
- débutant
130
6 747
- confirmé
150
6 851
- 1er échelon
170
6 963
- 2e échelon
190
7 249
Acheteur
230
8 400




CADRES



PERSONNEL DES SERVICES
TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS

COEFFICIENT
SALAIRE MINIMUM mensuel
(base 39 h/semaine)
(en francs)


Position I :
Secrétaire de direction hautement qualifiée
255
9 277
Agent technique de contrôle
271
9 843
Agent technique de bureau d'études
271
9 843
Sous-chef de vente
290
10 513
Chef comptable
320
11 574
Chef de prospection
320
11 574
Chef de groupe
320
11 574
Chef de personnel
320
11 574
Chef de secteur
345
12 455


Position II :
Chef de service après-vente
350
12 632
Chef de service des achats
360
12 985
Chef de vente
380
13 691
Chef de service de comptabilité
380
13 691
Attaché de direction
400
14 396
Directeur commercial
450
16 164


Valeur du point de référence

Pour chacune des catégories d'emploi, la valeur du point est différente.

Le tableau ci-après précise la valeur réelle du point à multiplier par le coefficient hiérarchique correspondant à l'emploi pour obtenir le salaire minimum mensuel.



EXEMPLE
COEFFICIENT
VALEUR DU
POINT (en francs)
SALAIRE MINIMUM
mensuel (en francs)
Technicien-dépanneur radio, télévision
170
40,96
6 963
Chef comptable
320
36,17
11 574



COEFFICIENT
VALEUR DU POINT
120
55,81
123
54,52
126
53,36
128
52,62
130
51,90
134
50,48
138
49,18
140
48,55
147
46,50
150
45,67
158
43,64
160
43,18
162
42,70
165
42,02
170
40,96
180
38,97
185
38,42
190
38,15
200
37,58
205
37,35
209
37,12
212
36,99
230
36,52
240
36,48
246
36,45
250
36,40
255
36,38
271
36,32
290
36,25
320
36,17
345
36,10
350
36,09
360
36,07
380
36,03
400
35,99
450
35,92


Montant maximum de la prime d'ancienneté :

- la prime d'ancienneté se calcule sur le salaire minimum de la catégorie jusqu'à celui correspondant au
coefficient 250 (36,40 F x 250 = 9 100 F). La somme ainsi obtenue ne peut pas être dépassée.

Minimum conventionnel garanti :

- horaire = 39,63 F ;

- mensuel = 6 697 F.

Rappel SMIC au 1er juillet 1998


- Salaire horaire :
40,22 F
- Salaire mensuel (39 heures hebdomadaires) :
6 797,18 F

Il est rappelé que conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté ministériel n° 63-131 du 21 mai 1963 fixant les taux minima des salaires, les rémunérations minimales doivent être majorées d'une indemnité exceptionnelle de 5 % de leur montant. Cette indemnité ne donne pas lieu aux versements et aux retenues prévus au titre de la législation sociale et de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.