Arrêté Ministériel n° 98-487 du 2 octobre 1998 autorisant la modification des statuts de la société anonyme monégasque dénommée "MERRILL LYNCH S.A.M.".
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la demande présentée par les dirigeants de la société anonyme monégasque dénommée "MERRILL LYNCH S.A.M." agissant en vertu des pouvoirs à eux confiés par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de ladite société ;
Vu le procès-verbal de ladite assemblée générale extraordinaire tenue à Monaco, le 8 juin 1998 ;
Vu les articles 16 et 17 de l'ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions, modifiés par la loi n° 71 du 3 janvier 1924 et par l'ordonnance-loi n° 340 du 11 mars 1942 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 9 septembre 1998 ;
Arrêtons :
Article Premier
Sont autorisées les modifications :
- de l'article 3 des statuts (objet social) ;
- de l'article 5 des statuts ayant pour objet de porter le capital social de la somme de 500.000 F à celle de 2 millions de francs et d'augmenter la valeur nominale de l'action de la somme de 100 F à celle de 400 F ;
résultant des résolutions adoptées par l'assemblée générale extraordinaire tenue le 8 juin 1998.
Art. 2.
Ces résolutions et modifications devront être publiées au "Journal de Monaco" après accomplissement des formalités prévues par le troisième alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 5 mars 1895, modifié par l'ordonnance-loi n° 340 du 11 mars 1942, susvisée.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Le Ministre d'Etat,
M. LEVEQUE.