Ordonnance Souveraine n° 7.582 du 30 janvier 1983 portant majoration à compter du 1er janvier 1983, des prix de base au mètre carré servant à la détermination de la valeur locative des locaux à usage d'habitation soumis aux prescriptions de l'ordonnance-loi n° 669 du 17 septembre 1959