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Ordonnances Souveraines
- Ordonnance Souveraine n° 4.994 portant modification de l'article 3 de l'Ordonnance Souveraine n° 3.804 du 7 juin 1967 fixant le montant des droits applicables à l'occasion de l'accomplissement des formalités prévues par les textes organisant le protection de la Propriété Industrielle
- Ordonnance Souveraine n° 4.995 portant nomination du Secrétaire en chef du Tribunal du Travail
- Ordonnance Souveraine n° 4.996 autorisant le port d'une décoration
- Ordonnance Souveraine n° 4.997 portant naturalisation monégasque
Arrêtés Ministériels
- Arrêté Ministériel n° 72-240 autorisant la modification des statuts de la Société anonyme monégasque "Société M. Gérard Joailliers"
- Arrêté Ministériel n° 72-241 autorisant la modification des statuts de la Société anonyme monégasque "Office Central d'Entreprises"
- Arrêté Ministériel n° 72-242 portant autorisation et approbation des statuts d'une association dénommée " Organisme professionnel monégasque de qualification et de classification du bâtiment"
- Arrêté Ministériel n° 72-244 fixant le montant de la participation de la Caisse de Compensation des Services Sociaux aux frais de cure thermale
- Arrêté Ministériel n° 72-245 plaçant un fonctionnaire en position de disponibilité
- Arrêté Ministériel n° 72-246 prorogeant le délai imparti à un collège arbitral pour rendre sa sentence
- Arrêté Ministériel n° 72-247 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux
- Arrêté Ministériel n° 72-248 relatif à la nomenclature générale des analyses et examens de laboratoire
- Arrêté Ministériel n° 72-249 portant autorisation et approbation des statuts d'une association dénommée " Amicale des Anciens Marins" (A.A.M.)
- Arrêté Ministériel n° 72-250 portant ouverture d'un concours en vue du recrutement d'une sténodactylographe au Secrétariat du Conseil National