Ordonnance Souveraine n° 12.201 du 14 octobre 2026 rendant exécutoire l'annexe à l'Accord du 4 décembre 2003 entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco sur l'application de certains actes communautaires au territoire de la Principauté de Monaco, telle que modifiée par la décision n° 1/2026 du Comité mixte institué par ledit Accord.

ALBERT II

PAR LA GRÂCE DE DIEU

PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 16.312 du 6 mai 2004 rendant exécutoire l’Accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco sur l’application de certains actes communautaires au territoire de la Principauté de Monaco, fait à Bruxelles le 4 décembre 2003 ;

Vu la décision n° 1/2026 du 28 juillet 2026 du Comité mixte institué par l’Accord du 4 décembre 2003, susvisé, ayant mis à jour l’Annexe dudit Accord ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 7 octobre 2026 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’État ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

L’Annexe modifiée est entrée en vigueur, pour la Principauté de Monaco, le 28 juillet 2026.

Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le quatorze octobre deux mille vingt-six.

ALBERT.

Par le Prince,

Le Secrétaire d’État :

Y. Lambin Berti.

L’Annexe à l’Accord entre la Communauté Européenne et la Principauté de Monaco sur l’application de certains actes communautaires au territoire de la Principauté de Monaco, fait à Bruxelles le 4 décembre 2003, telle que modifiée par la décision n° 1/2026 du comité mixte institué par ledit accord, adoptée le 28 juillet 2026, est en annexe du présent Journal de Monaco.