EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Audience du 26 mars 2026 - Lecture du 9 avril 2026
Recours en annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté ministériel n° 2024‑690 du 11 décembre 2024 prononçant la révocation de l’autorisation de constitution de la Société Anonyme Monégasque D ainsi que de sa lettre de notification du 18 décembre 2024.
En la cause de :
La Société Anonyme Monégasque D, dont le siège est à Monaco, X1 ;
Ayant élu domicile en l’étude de Maître Thomas GIACCARDI, Avocat-défenseur près la Cour d’appel de Monaco, et plaidant par ledit Avocat-défenseur, substitué par Maître Grégoire GAMERDINGER, Avocat en cette même Cour ;
Contre :
L’État de Monaco, représenté par le Ministre d’État, ayant pour avocat-défenseur Maître Christophe SOSSO et plaidant par Maître François MOLINIE, Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation de France ;
LE TRIBUNAL SUPRÊME
Siégeant et délibérant en assemblée plénière,
Décide :
Article Premier.
La requête de la SAM D est rejetée.
Art. 2.
Les dépens sont mis à la charge de la SAM D, dont distraction au profit de Maître Christophe SOSSO, Avocat-défenseur, sous sa due affirmation et seront liquidés sur état par le Greffier en Chef, au vu du tarif applicable.
Art. 3.
Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d’État.
Pour extrait certifié conforme à l’original délivré en exécution de l’article 37 de l’Ordonnance Souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.
Le Greffier en Chef,
N. Vallauri.