Arrêté Ministériel n° 2026-257 du 21 mai 2026 relatif aux installations d'incinération.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 954 du 19 avril 1974 concernant la lutte contre la pollution de l’eau et de l’air ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 414‑1 et suivants ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 10.571 du 9 juin 1992 fixant les conditions d’application de la loi n° 954 du 19 avril 1974 en ce qui concerne la lutte contre la pollution de l’air par les installations stationnaires ;

Vu l’arrêté ministériel n° 92‑364 du 11 juin 1992 relatif à la limitation préventive générale des émissions des installations stationnaires ;

Vu l’arrêté ministériel n° 92‑365 du 11 juin 1992 relatif à la limitation complémentaire des émissions de certaines catégories particulières d’installations stationnaires ;

Vu l’avis de la Commission technique d’hygiène, de sécurité et de protection de l’environnement du 22 octobre 2025 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 13 mai 2026 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’État ;

Arrêtons :

Article Premier.

Il est créé dans le Livre IV (« POLLUTIONS, RISQUES ET NUISANCES ») de la Troisième Partie du Code de l’environnement (« ARRÊTÉS MINISTÉRIELS »), un Titre I intitulé « ACTIVITÉ ET PRODUITS » ainsi rédigé :

« Chapitre IV. - Installations soumises à surveillance particulière

Section I - Dispositions Générales

Les installations listées ci‑après sont considérées comme des installations soumises à surveillance particulière au titre de l’article L. 414‑2 :

-   Installations d’incinération et de co-incinération de déchets et de boues de station d’épuration. ».

Art. 2.

L’alinéa 6 « installations pour l’incinération de déchets urbains et de déchets spéciaux » de l’article 1 et l’article 7 de l’arrêté ministériel n° 92‑365 du 11 juin 1992, susvisé, sont abrogés.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Équipement, de l’Environnement et de l’Urbanisme est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel de Gouvernement, le vingt-et-un mai deux mille vingt-six.

Le Ministre d’État,

C. Mirmand.