Arrêté Ministériel n° 2026‑239 du 5 mai 2026 relatif à l'aide à la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des personnes.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la Constitution ;

Vu le Code civil ;

Vu la loi n° 1.474 du 2 juillet 2019 relative à la sauvegarde de justice, au mandat de protection future et à l’exercice de mandataire judiciaire à la protection des personnes ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 8.700 du 17 juin 2021 relative à l’agrément des mandataires judiciaires à la protection des personnes et à l’aide de l’État en faveur des personnes protégées, modifiée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 29 avril 2026 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Entrent dans le calcul du revenu annuel des personnes faisant l’objet d’une mesure de protection, mentionné à l’article 10 de l’Ordonnance Souveraine n° 8.700 du 17 juin 2021, modifiée, susvisée :

-    les salaires, excepté ceux provenant d’un travail dont la durée est inférieure à trois mois dans l’année de référence ;

-    les revenus locatifs ;

-    les revenus financiers ;

-    les retraites et pensions complémentaires ;

-    les pensions alimentaires, parts contributives et prestations compensatoires ;

-    les pensions d’invalidité ;

-    les rentes d’accidents du travail ;

-    les allocations chômage ;

-    les indemnités journalières de maladie ;

-    tout autre substitutif de revenus.

Le cas échéant, le montant de l’imposition est déduit du montant des ressources calculé en application de l’alinéa précédent.

Art. 2.

Les minima sociaux concernés par les dispositions de l’article 10‑1 de l’Ordonnance Souveraine n° 8.700 du 17 juin 2021, modifiée, susvisée, sont :

-    l’allocation pour adulte handicapé ;

-    l’allocation handicap vieillesse ;

-    l’allocation mensuelle de retraite ;

-    l’allocation nationale de vieillesse ;

-    l’allocation supplémentaire d’invalidité ou de handicap ;

-    le revenu minimum ;

-    le soutien aux dépenses de la vie courante.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le cinq mai deux mille vingt-six.

Le Ministre d’État,

C. Mirmand.