Avis de recrutement n° 2025‑3 d'un Administrateur Juridique.
L’Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP) fait savoir qu’il va être procédé au recrutement d’un Administrateur Juridique relevant de la Division sanctions et contentieux.
L’échelle indiciaire afférente à la fonction a pour indices majorés extrêmes 412/515.
Les missions du poste consistent notamment à :
- travailler en étroite collaboration avec le Président de la formation restreinte en charge des sanctions ;
- participer à l’élaboration de la procédure devant la formation restreinte ;
- organiser les séances de la formation restreinte et en assurer le suivi ;
- rédiger les projets de sanctions ;
- s’assurer du respect des droits de la défense dans le cadre du déroulement des procédures de sanctions ;
- assurer le secrétariat des séances de la formation restreinte ;
- préparer les convocations et les notifications ;
- veiller au strict respect des procédures applicables ;
- assurer la liaison avec les Juridictions ;
- effectuer le suivi procédural de l’activité répressive et contentieuse de l’APDP ;
- identifier rapidement les risques inhérents au domaine d’activité ;
- établir un compte rendu annuel de l’activité de la formation restreinte ;
- contribuer à la réalisation d’outils d’aide à la conformité en lien avec l’activité répressive de l’APDP ;
- participer à des réunions organisées par des organismes Internationaux en lien avec le domaine d’activité.
Les conditions de diplôme et d’expérience exigées sont :
- être titulaire d’un diplôme sanctionnant cinq années d’études supérieures ou d’un diplôme reconnu équivalent par une autorité compétente dans le pays d’obtention, dans le domaine du droit de la gestion des contentieux et posséder une expérience professionnelle d’au moins deux ans dans ce domaine ;
- ou, à défaut de la précédente condition, être titulaire d’un diplôme sanctionnant quatre années d’études supérieures ou d’un diplôme reconnu équivalent par une autorité compétente dans le pays d’obtention, dans le domaine du droit de la gestion des contentieux et posséder une expérience professionnelle d’au moins quatre années dans ce domaine ;
- ou, à défaut de la précédente condition, être titulaire d’un diplôme sanctionnant trois années d’études supérieures ou d’un diplôme reconnu équivalent par une autorité compétente dans le pays d’obtention, dans le domaine du droit de la gestion des contentieux et posséder une expérience professionnelle d’au moins six années dans ce domaine.
Les aptitudes professionnelles requises sont :
- disposer d’une expérience avérée en procédures juridictionnelles ;
- justifier d’une expérience avérée dans le domaine judiciaire, acquise au sein d’une juridiction ou d’un cabinet d’avocats ;
- posséder de solides compétences en matière de rédaction d’actes juridictionnels ;
- disposer d’un excellent niveau dans la langue française à l’écrit et à l’oral ;
- savoir faire preuve de réactivité ;
- être capable de réagir aux situations imprévues et conflictuelles pouvant se présenter lors d’une procédure de sanction ;
- être en capacité de proposer des solutions efficaces pour remédier aux risques inhérents au domaine d’activité ;
- avoir une bonne connaissance des institutions et du droit monégasques ;
- disposer d’une grande capacité de synthèse ;
- être apte à la prise de notes rapide et à la retranscription fidèle des échanges ;
- maîtriser l’utilisation des outils informatiques ;
- être de bonne moralité.
Les savoir-être demandés sont :
- posséder d’excellentes qualités relationnelles afin de faciliter le partage des connaissances et rendre accessibles des sujets complexes ;
- avoir une grande capacité de travailler en équipe ;
- avoir une bonne présentation ;
- faire preuve de réserve et d’une très grande discrétion professionnelle pour maintenir la confidentialité des dossiers ;
- savoir faire preuve de réactivité ;
- être organisé, autonome dans son travail et pouvoir assumer des responsabilités ;
- savoir rendre compte ;
- être très rigoureux et disposer d’un sens aigu de l’organisation et de la priorisation ;
- être sensible aux valeurs écologiques de la Principauté et participer activement à la démarche d’écoresponsabilité de l’APDP.
Les modalités d’organisation du concours sont :
Une première analyse des titres et références sera effectuée par le Secrétariat Général de l’APDP conformément aux conditions stipulées dans le présent avis de recrutement.
Afin de départager les candidat(e)s, des épreuves seront organisées. Un barème de notation classera les candidat(e)s sur la base des critères définis ci‑dessus, à savoir : aptitudes professionnelles requises par le présent avis, présentation, motivation et intérêt pour le poste et savoir-être.
Les quatre critères énumérés, ci‑dessus, seront notés sur 10, une note en dessous de 5 aux « aptitudes professionnelles requises » dans le présent avis sera éliminatoire.
La moyenne générale devra être égale ou supérieure à une note de 10 sur 20 pour être admissible, sous réserve de ne pas avoir obtenu une note éliminatoire aux « aptitudes professionnelles requises » dans le présent avis, étant entendu que les candidat(e)s de nationalité monégasque seront retenu(e)s d’office dès l’obtention de cette note minimale.
Toutefois en présence de plusieurs candidat(e)s de nationalité monégasque, ils/elles seront départagé(e)s en fonction des résultats obtenus.
En l’absence de candidat(e)s de nationalité monégasque admissibles, les candidat(e)s de nationalité étrangère admissibles seront à leur tour départagé(e)s en fonction de leur mérite par ordre de classement.
Il est précisé que des épreuves écrites pourront être organisées afin de départager les candidat(e)s en présence.
Composition du jury de sélection :
• M. le Président de la Formation restreinte, Président du jury, ou son représentant ;
• Mme le Secrétaire Général de l’APDP, ou son représentant.
Conditions de recrutement :
Conformément à la loi n° 975 portant statut des fonctionnaires de l’État et à son Ordonnance Souveraine d’application n° 6.365, modifiées, le/la candidat(e) retenu(e) de nationalité monégasque sera nommé(e) en qualité de fonctionnaire stagiaire pour une durée de stage de 12 mois.
Le/la candidat(e) étranger(ère) retenu(e) sera recruté(e) en qualité d’agent contractuel de l’État, conformément aux modalités prévues par l’Ordonnance Souveraine n° 9.640 du 23 décembre 2022 portant dispositions générales de caractère statutaire applicables aux agents contractuels de l’État.
FORMALITÉS
Il est rappelé que ce recrutement se déroulera dans le respect des dispositions de la loi n° 188 du 18 juillet 1934 relative aux fonctions publiques, modifiée, instaurant notamment une priorité d’emploi aux candidat(e)s de nationalité monégasque qui remplissent les conditions d’aptitude exigées.
Nul ne pourra être nommé ou recruté s’il n’est pas de bonne moralité ou n’a pas la jouissance de ses droits civils ou/et politiques.
Pour répondre au présent avis de recrutement les candidat(e)s devront adresser à l’Autorité de Protection des Données Personnelles, dans un délai de dix jours à compter de sa publication au Journal de Monaco, les documents suivants :
- un curriculum vitae actualisé et en français ;
- une lettre de motivation ;
- une copie de leurs diplômes.
Les dossiers de candidature devront être transmis à l’Autorité de Protection des Données Personnelles, par courriel à l’adresse suivante :
ou par courrier postal, ou être déposés contre reçu, à l’adresse suivante :
Autorité de Protection des Données Personnelles
Le Concorde
11, rue du Gabian
98000 Monaco
Les dossiers de candidature incomplets, comprenant des déclarations erronées ou transmis hors délais ne seront pas pris en considération.
Les candidat(e)s s’engagent, à la demande de l’Autorité de Protection des Données Personnelles, à fournir tout élément permettant de justifier de leur rang de priorité au regard de la loi n° 188 du 18 juillet 1934 relative aux fonctions publiques, modifiée, ainsi qu’un extrait de casier judiciaire de moins de trois mois.