Ordonnance Souveraine n° 11.326 du 10 juillet 2025 portant modification de l'Ordonnance Souveraine n° 6.486 du 25 juillet 2017 instituant un Comité stratégique de la sécurité numérique.

ALBERT II

PAR LA GRÂCE DE DIEU

PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’État, modifiée ;

Vu la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 relative à la lutte contre la criminalité technologique ;

Vu Notre Ordonnance n° 16.605 du 10 janvier 2005 portant organisation des Départements ministériels, modifiée ;

Vu Notre Ordonnance n° 6.486 du 25 juillet 2017 instituant un Comité stratégique de la sécurité numérique ;

Vu Notre Ordonnance n° 8.504 du 18 février 2021, modifiée, portant application de l’article 24 de la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016, susvisée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 3 juillet 2025 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’État ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Article Premier.

L’article 2 de Notre Ordonnance n° 6.486 du 25 juillet 2017, susvisée, est modifié comme suit :

« Le Comité stratégique de la sécurité numérique est composé de seize membres. Il comprend :

-     le Ministre d’État, président ;

-     le Président du Conseil National, ou son représentant ;

-     le Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires, ou son représentant ;

-     le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Équipement, de l’Environnement et de l’Urbanisme, ou son représentant ;

-     le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l’Économie, ou son représentant ;

-     le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Intérieur, ou son représentant ;

-     le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Relations Extérieures et de la Coopération, ou son représentant ;

-     le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, ou son représentant ;

-     le Maire de Monaco, ou son représentant ;

-     le Secrétaire Général du Gouvernement, ou son représentant ;

-     le Président du Conseil Économique Social et Environnemental, ou son représentant ;

-     le Directeur de l’Agence Monégasque de Sécurité Numérique, ou son représentant ;

-     le Directeur de la Direction des Systèmes d’Information, ou son représentant ;

-     le Directeur de la Direction des Plateformes et Ressources Numériques, ou son représentant ;

-     le Directeur de la Direction des Services Numériques, ou son représentant ;

-     le Responsable Sécurité des Systèmes d’Information du Gouvernement. ».

Art. 2.

Après l’article 4 de Notre Ordonnance n° 6.486 du 25 juillet 2017, susvisée, il est inséré un article 4 bis rédigé comme suit :

« Il est créé un sous-comité « Cybermalveillance » qui a pour missions :

-     la prévention, l’accompagnement et l’assistance aux particuliers, aux entreprises et aux associations victimes d’actes de cybermalveillance ;

-     la sensibilisation du public sur les enjeux de la sécurité et de la protection de la vie privée numérique en lien avec les autorités compétentes et le développement de campagnes de prévention en la matière ;

-     la fourniture d’éléments statistiques offrant une vue réelle et consolidée de la menace cyber afin de mieux l’anticiper à travers la création d’un observatoire dédié. ».

Art. 3.

Après l’article 4 bis de Notre Ordonnance n° 6.486 du 25 juillet 2017, susvisée, il est inséré un article 4 ter rédigé comme suit :

« Le sous-comité « Cybermalveillance » est composé de six membres. Il comprend :

-     le Directeur de l’Agence Monégasque de Sécurité Numérique, président ;

-     le Directeur de la Direction de la Sûreté Publique, ou son représentant ;

-     le Directeur de la Direction des Services Numériques, ou son représentant ;

-     le Secrétaire Général de l’Autorité de Protection des Données Personnelles, ou son représentant ;

-     le Président de la Chambre Monégasque du Numérique, ou son représentant ;

-     le Président de l’Association des Directeurs Informatiques de Monaco, ou son représentant.

Le secrétariat du sous-comité est assuré par l’Agence Monégasque de Sécurité Numérique. ».

Art. 4.

Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le dix juillet deux mille vingt-cinq.

ALBERT.

Par le Prince,

Le Secrétaire d’État :

Y. Lambin Berti.