Arrêté du Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires n° 2024-36 portant délégation de signature.

Nous, Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires, Président du Conseil d’État,

Vu la loi n° 1.535 du 9 décembre 2022 relative à la saisie et à la confiscation des instruments et produits du crime ;

Vu la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l’administration et à l’organisation judiciaires ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 10.245 du 7 décembre 2023 portant application du chapitre II de la loi n° 1.535 du 9 décembre 2022 relative à la saisie et à la confiscation des instruments et des produits du crime ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 10.247 du 7 décembre 2023 portant nomination du Directeur du service de gestion des avoirs saisis ou confisqués, Conseiller auprès du Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires ;

Arrêtons :

Article Unique.

Délégation est donnée à M. Richard Dubant, Directeur du service de gestion des avoirs saisis ou confisqués, Conseiller auprès du Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires, à l’effet de signer, au nom du Directeur des Services Judiciaires, tout marché public de l’État dont le montant est inférieur à 100.000 € hors taxes ainsi que tout engagement juridique, certification de service fait et ordre de paiement afférents.

Fait à Monaco, au Palais de Justice, le douze novembre deux mille vingt-quatre.

Le Secrétaire d’État à la Justice,

Directeur des Services Judiciaires,

Président du Conseil d’État,

S. Vuelta Simon.