Arrêté Ministériel n° 2024‑483 du 12 septembre 2024 modifiant l'arrêté ministériel n° 2016‑330 du 18 mai 2016 portant obligation de règlement des cotisations dues à la CARTI et à la CAMTI par prélèvement automatique.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la loi n° 644 du 17 janvier 1958 sur la retraite des travailleurs indépendants, modifiée ;

Vu la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982 instituant un régime de prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 1.812 du 30 mai 1958 portant application de la loi n° 644 du 17 janvier 1958 sur la Retraite des Travailleurs Indépendants, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 7.488 du 1er octobre 1982 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982 instituant un régime de prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants, modifiée ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2016‑330 du 18 mai 2016 portant obligation de règlement des cotisations dues à la CARTI et à la CAMTI par prélèvement automatique ;

Vu les avis émis respectivement par les Comités de Contrôle et les Comités Financier de la Caisse d’Assurance Maladie et Maternité des Travailleurs Indépendants et la Caisse Autonome des Retraites des Travailleurs Indépendants les 19 et 28 mars 2024 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 11 septembre 2024 ;

Arrêtons :

Article Premier.

L’article premier de l’arrêté ministériel n° 2016‑330 du 18 mai 2016, susvisé, est modifié comme suit :

« Les travailleurs indépendants sont tenus de s’acquitter des cotisations appelées par la Caisse d’Assurance Maladie, Accident et Maternité des Travailleurs Indépendants et la Caisse Autonome des Retraites des Travailleurs Indépendants par voie de prélèvement bancaire automatique et de leur communiquer à cet effet les formulaires et documents nécessaires. ».

Art. 2.

Le présent arrêté entre en vigueur dans un délai de trois mois après sa publication au Journal de Monaco.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le douze septembre deux mille vingt-quatre.

Le Ministre d’État,

D. Guillaume.