Ordonnance Souveraine n° 10.559 du 16 mai 2024 désignant un Commissaire du Gouvernement près la Commission de Contrôle des Activités Financières.

ALBERT II

PAR LA GRÂCE DE DIEU

PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’État, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 6.365 du 17 août 1978, modifiée, fixant les conditions d’application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, modifiée, susvisée ;

Vu la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 sur les activités financières, modifiée ;

Vu Notre Ordonnance n° 1.331 du 21 septembre 2007 portant application de la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007, modifiée, susvisée ;

Vu Notre Ordonnance n° 10.460 du 21 mars 2024 portant nomination et titularisation du Directeur du Budget et du Trésor ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 8 mai 2024 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’État ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Mme Laetitia Faix, Directeur du Budget et du Trésor, est chargée des fonctions de Commissaire du Gouvernement près la Commission de Contrôle des Activités Financières.

Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le seize mai deux mille vingt-quatre.

Albert.

Par le Prince,

Le Secrétaire d’État :

Y. Lambin Berti.