Arrêté Ministériel n° 2024‑168 du 28 mars 2024 portant agrément d'un agent responsable du paiement des taxes de la compagnie d'assurance dénommée « CAPMA-CAPMI ».

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la requête présentée par la société d’assurance mutuelle « CAPMA-CAPMI » dont le siège social est sis Paris 8 (75008), 36, rue de Saint-Pétersbourg ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;

Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée ;

Vu l’arrêté ministériel n° 77‑137 du 15 mars 1973 portant agrément de la compagnie d’assurance dénommée « CAPMA‑CAPMI » ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2001‑675 du 17 décembre 2001 agréant M. Gilles Dupin en qualité d’agent responsable du paiement des taxes de la compagnie d’assurance dénommée « CAPMA-CAPMI » ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 27 mars 2024 ;

Arrêtons :

Article Premier.

M. Jérôme Sennelier, domicilié en France, est agréé en qualité de représentant personnellement responsable du paiement des taxes et pénalités susceptibles d’être dues par la compagnie d’assurance dénommée « CAPMA-CAPMI », en remplacement de M. Gilles Dupin.

Art. 2.

Le montant du cautionnement dû en application de l’article 7 de la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés demeure fixé à la somme de 1.500 euros.

Art. 3.

L’arrêté ministériel n° 2001‑675 du 17 décembre 2001, susvisé, est abrogé.

Art. 4.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l’Économie est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-huit mars deux mille vingt-quatre.

Le Ministre d’État,
P. Dartout.