Décision de mise en œuvre n° 2024-RC-03 du 29 février 2024 concernant le traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Collecter et analyser les données des patients ayant consenti à participer à la recherche observationnelle comparant l'efficacité de la prise orale matinale versus prise orale en soirée d'un JAK inhibiteur chez des patients atteints de Polyarthrite Rhumatoïde », dénommé « JAK-INHI ».

Le Centre Hospitalier Princesse Grace,[CC1] 

Vu : 

-    la loi n° 127 du 15 janvier 1930 constituant l’hôpital en établissement public autonome ;

-    la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives, notamment son article 7 ;

-    la loi n° 1.265 du 23 décembre 2002 relative à la protection des personnes dans la recherche biomédicale ;

-    l’Ordonnance Souveraine n° 5.095 du 14 février 1973, modifiée, sur l’organisation et le fonctionnement du Centre Hospitalier Princesse Grace ;

-    l’Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d’informations nominatives, modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 relative à la protection des informations nominatives ;

-    l’avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives émis par délibération n° 2024‑16 du 21 février 2024, relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Collecter et analyser les données des patients ayant consenti à participer à la recherche observationnelle comparant l’efficacité de la prise orale matinale versus prise orale en soirée d’un JAK inhibiteur chez des patients atteints de Polyarthrite Rhumatoïde », dénommé « JAK-INHI » ;

Décide :

de mettre en œuvre le traitement automatisé d’informations nominatives, indirectement nominatives et anonymisées ayant pour finalité « Collecter et analyser les données des patients ayant consenti à participer à la recherche observationnelle comparant l’efficacité de la prise orale matinale versus prise orale en soirée d’un JAK inhibiteur chez des patients atteints de Polyarthrite Rhumatoïde », dénommé « JAK-INHI ».

-    Le responsable du traitement est le Centre Hospitalier Princesse Grace.

-    Le traitement automatisé a pour seules fonctionnalités :

     -  organiser l’inclusion des patients ;

     -  collecter et analyser les données des sujets conformément aux objectifs scientifiques et au protocole de l’étude ;

     -  conserver les données traitées dans le respect des réglementations applicables ;

-    assurer la sécurité de l’étude en veillant, notamment, à l’identification des acteurs de la recherche, la qualité et la traçabilité des données, ainsi que celles des actions automatisées réalisées ;

     -  permettre le cas échéant, le suivi des évènements indésirables.

-    Le traitement est justifié par le consentement des patients. Il est également nécessaire aux fins de la médecine préventive, des diagnostics médicaux, de l’administration des soins, de médications ou de la gestion des services de santé et de prévoyance sociale, ou dans l’intérêt de la recherche. Enfin, le traitement est justifié par la réalisation d’un intérêt légitime poursuivi par le responsable de traitement. Le traitement des données des patients est nécessaire pour répondre aux objectifs de la recherche. Les droits des personnes relatifs à leurs informations nominatives sont précisés dans le formulaire d’information et de consentement de la recherche. Le traitement des données des autres personnes a pour objet de veiller au respect du protocole, à la qualité des données et à leur traçabilité.

-    Les personnes concernées par le présent traitement sont les patients inclus dans le protocole de recherche susvisé.

-    La date de décision de mise en œuvre est le : 29 février 2024.

-    Les catégories d’informations nominatives, indirectement nominatives et anonymisées sont :

     -  l’identité/situation de famille,

     -  les données de santé.

Les données ci‑dessus feront l’objet d’un traitement automatisé afin de répondre à l’objectif de cette recherche. La personne concernée a librement donné son consentement écrit et exprès, et, elle peut, à tout moment, revenir sur son consentement. Elle pourra solliciter du responsable ou de l’utilisateur du traitement la destruction ou l’effacement des données la concernant.

-    Les données nominatives, indirectement nominatives et anonymisées seront conservées 10 ans à compter de la fin de la recherche.

-    Conformément aux articles 15 et suivants de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, susvisée, les personnes figurant dans le traitement peuvent exercer leur droit d’accès et de rectification auprès de l’investigateur signataire du consentement éclairé. La communication des informations qui la concernent lui sera délivrée sous une forme écrite, non codée et conforme aux enregistrements dans un délai d’un mois, exception faite pour les données mettant en jeu les conclusions scientifiques de l’étude. Ces données seront rendues aux sujets participants à la recherche dès que l’investigateur en aura connaissance.

Monaco, le 29 février 2024.

Le Directeur Général du

Centre Hospitalier Princesse Grace.