Arrêté Ministériel n° 2023-703 du 11 décembre 2023 portant approbation de la modification des statuts du syndicat dénommé « Syndicat des Magistrats de la Principauté de Monaco ».

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu l’Ordonnance-loi n° 399 du 6 octobre 1944 autorisant la création de syndicats professionnels, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 2.942 du 4 décembre 1944 portant règlement de la formation et du fonctionnement des syndicats, modifiée ;

Vu la demande aux fins d’approbation des statuts du syndicat dénommé « Syndicat des Magistrats de la Principauté de Monaco » déposée le 10 novembre 2023 à la Direction du Travail ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 6 décembre 2023 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Les statuts du syndicat dénommé « Syndicat des Magistrats de la Principauté de Monaco », tels qu’ils ont été déposés à la Direction du Travail, sont approuvés.

Art. 2.

Toute nouvelle modification auxdits statuts devra être soumise à l’approbation du Gouvernement.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le onze décembre deux mille vingt-trois.

Le Ministre d’État,

P. Dartout.