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Arrêté Ministériel n° 2023-698 du 11 décembre 2023 portant revalorisation des pensions d'invalidité servies par la Caisse de Compensation des Services Sociaux.

  • N° journal 8673
  • Date de publication 15/12/2023
  • Qualité 100%
  • N° de page

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu l’Ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d’une caisse de compensation des services sociaux de la Principauté de Monaco, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 92 du 7 novembre 1949 modifiant et codifiant les Ordonnances d’application de l’Ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d’une caisse de compensation des services sociaux, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971 fixant le régime des prestations dues aux salariés, en vertu de l’Ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, en cas de maladie, accident, maternité, invalidité et décès, modifiée ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2022-721 du 14 décembre 2022 portant revalorisation des pensions d’invalidité servies par la Caisse de Compensation des Services Sociaux ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 6 décembre 2023 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Conformément aux dispositions de l’article 85 de l’Ordonnance Souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971, modifiée, susvisée, les rémunérations à prendre en considération pour la détermination du salaire mensuel moyen visé à l’article 81 de ladite ordonnance, sont révisées comme suit :

Années

Ancien Coefficient par lequel est multiplié le salaire résultant des cotisations versées

Taux

Nouveau coefficient

1997

1,431

5,0

1,503

1998

1,414

5,0

1,485

1999

1,400

5,0

1,470

2000

1,393

5,0

1,463

2001

1,360

5,0

1,428

2002

1,334

5,0

1,401

2003

1,315

5,0

1,381

2004

1,291

5,0

1,356

2005

1,265

5,0

1,328

2006

1,240

5,0

1,302

2007

1,220

5,0

1,281

2008

1,209

5,0

1,269

2009

1,199

5,0

1,259

2010

1,186

5,0

1,245

2011

1,176

5,0

1,235

2012

1,152

5,0

1,210

2013

1,129

5,0

1,185

2014

1,114

5,0

1,170

2015

1,107

5,0

1,162

2016

1,104

5,0

1,159

2017

1,104

5,0

1,159

2018

1,095

5,0

1,150

2019

1,076

5,0

1,130

2020

1,068

5,0

1,121

2021

1,067

5,0

1,120

2022

1,053

5,0

1,106

2023

1,000

5,0

1,050

 

Art. 2.

Les pensions liquidées avec entrée en jouissance antérieure au 1er janvier 2024 sont révisées à compter de cette date, en multipliant par le coefficient 1,050 le montant desdites pensions tel qu’il résultait de l’application des dispositions précédemment en vigueur pour leur liquidation ou leur revalorisation.

Art. 3.

Lorsque l’invalide est absolument incapable d’exercer une profession et est, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une autre personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, il perçoit une indemnité dont le montant est égal à 40 % de la pension d’invalidité.

Le montant minimal de cette indemnité est porté à 15.390,34 € à compter du 1er janvier 2024.

Art. 4.

L’arrêté ministériel n° 2022-721 du 14 décembre 2022, susvisé, est abrogé.

Art. 5.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le onze décembre deux mille vingt-trois.

Le Ministre d’État,

P. Dartout.

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