Ordonnance Souveraine n° 9.977 du 6 juillet 2023 prononçant la rétrogradation d'une fonctionnaire.

ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'État, modifiée ;
Vu la loi n° 1.312 du 29 juin 2006 relative à la motivation des actes administratifs ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 6.365 du 17 août 1978 fixant les conditions d'application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, modifiée, susvisée ;
Vu Notre Ordonnance n° 7.047 du 23 juillet 2018 portant nomination et titularisation d'un Chef de Division à la Direction de l'Expansion Économique ;
Vu l'exposé des faits établi par le Directeur du Développement Économique le 5 décembre 2022 ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2023-131 du 2 mars 2023 ordonnant la comparution d'un fonctionnaire devant le conseil de discipline ;
Vu la proposition motivée émise par le conseil de discipline en date du 4 mai 2023 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 28 juin 2023 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'État ;
Considérant la gravité des faits reprochés à Mme Laurence Monti que mentionne la proposition motivée susvisée, lesquels constituent un manquement aux obligations de probité et de loyauté auxquelles sont tenus les fonctionnaires de l'État ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Mme Laurence Monti, Chef de Division à la Direction du Développement Économique, est rétrogradée au grade de Chef de Section au sein de cette même Direction.
Notre Secrétaire d'État, Notre Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le six juillet deux mille vingt-trois.

ALBERT.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'État :
Y. Lambin Berti.