Délibération n° 2023-12 du 18 janvier 2023 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre de la modification du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des opérations liées aux interventions politiques des campagnes électorales télévisuelles » de la Direction de la Communication présentée par le Ministre d'État.

Vu la Constitution ;

Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l’Europe du 4 novembre 1950 ;

Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et son Protocole additionnel ;

Vu la loi n° 491 du 24 novembre 1948 sur la protection des œuvres littéraires et artistiques, modifiée ;

Vu la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales, modifiée ;

Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;

Vu la loi n° 1.299 du 15 juillet 2005 sur la liberté d’expression publique ;

Vu la loi n° 1.389 du 2 juillet 2012 relative au financement des campagnes électorales ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 5.841 du 13 mai 2016 portant création de la Direction de la Communication ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2022-418 du 1^er août 2022 relatif à la campagne télévisuelle concernant les élections nationales ;

Vu la délibération n° 2013-18 du 22 janvier 2013 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable sur la demande présentée par le Ministre d’État relative à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des opérations liées aux interventions politiques de la campagne électorale télévisuelle 2013 » du Centre de Presse ;

Vu la délibération n° 2017-222 du 20 décembre 2017 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des opérations liées aux interventions politiques des campagnes électorales télévisuelles » exploité par la Direction de la Communication, présenté par le Ministre d’État ;

Vu le rapport de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives en date du 20 décembre 2017 portant examen du traitement automatisé, susvisé ;

La Commission de Contrôle des Informations Nominatives,

Préambule

Dans le cadre de la campagne électorale télévisuelle 2013, le Ministre d’État avait soumis à la Commission un traitement automatisé ayant pour finalité « Gestion des opérations liées aux interventions politiques de la campagne électorale télévisuelle 2013 » du Centre de Presse, service de l’administration alors en charge des relations publiques, des relations presse et de la communication du Gouvernement.

Afin d’organiser les élections nationales de février 2018 et les suivantes la Commission avait émis un avis favorable, par délibération n° 2017-222 du 20 décembre 2017, susvisée, à la mise en œuvre d’un traitement automatisé sur le même sujet mais qui concernait une finalité et des fonctionnalités au long court permettant au traitement d’être activé à chaque élection nationale.

L’arrêté ministériel n° 2022-418 du 1^er août 2022 relatif à la campagne électorale télévisuelle concernant les élections nationales prévoit désormais qu’ « Un débat télévisé peut être organisé durant la période de campagne officielle » telle que prévue aux articles 30 et suivants de la loi n° 839 du 23 février 1968, modifiée, et que « Le débat télévisé consiste en la diffusion d’une émission de débat à l’antenne de « Monaco Info » et organisé selon les modalités définies par le comité de coordination après consultation des listes de candidats souhaitant participer au débat ».

La présente délibération a pour objet de modifier le traitement afférent à la gestion des opérations liées aux interventions politiques des campagnes électorales télévisuelles afin d’y intégrer une fonctionnalité supplémentaire liée à l’organisation d’un débat télévisé, les autres éléments du traitement initial demeurant inchangés.

Paragraphe unique

La Commission souligne qu’il ressort de l’article 2 de l’arrêté ministériel n° 2022-418 du 1^er août 2022 que la compétence du Comité de coordination de la campagne électorale télévisuelle a été étendue et que ledit Comité « supervise, le cas échéant, la préparation, la réalisation et la diffusion de tout débat télévisé visé à l’article 26, organisé selon les modalités qu’il définit après consultation des listes de candidats souhaitant participer audit débat ».

En conséquence aux fonctionnalités initiales qui sont :

-  organiser le tirage au sort déterminant l’ordre de passage à l’antenne des interventions ;

-  assurer la préparation, l’enregistrement et le montage des interventions télévisuelles des candidats aux élections ;

-  superviser et réaliser la préparation de l’enregistrement du montage des interventions ;

-  collecter les documents vidéographiques ou sonores communiqués par les listes de candidats, en vue de leur exploitation ;

-  diffuser les interventions sur l’antenne « Monaco Info » et sur les moyens de communications fixés par la réglementation en vigueur ;

-  transmettre les interventions, à l’issue de la campagne officielle, à l’association des archives audiovisuelles de Monaco ;

est ajoutée la fonctionnalité suivante :

-  superviser la préparation, la réalisation et la diffusion de tout débat télévisé.

La Commission constate que cette fonctionnalité est licite en ce qu’elle ressort des dispositions réglementaires sus-rappelées.

Après en avoir délibéré,

la Commission de Contrôle des Informations Nominatives émet un avis favorable à la mise en œuvre de la modification, par le Ministre d’État, du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des opérations liées aux interventions politiques des campagnes électorales télévisuelles » de la Direction de la Communication.

Le Président de la Commission de
Contrôle des Informations Nominatives.