Décision de mise en œuvre du Centre Hospitalier Princesse Grace n° 2018-RC-06.1 du 23 décembre 2022 concernant la modification du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Collecter et analyser les données des patients ayant consenti à participer à la recherche biomédicale comparant la réponse clinique à 24 semaines après l'instauration d'un second anti-TNF ou du secukinumab, après l'échec d'un premier anti-TNF dans la spondylarthrite axiale », dénommé « Étude ROC-SpA ».

Le Centre Hospitalier Princesse Grace,

Vu :

-  la loi n° 127 du 15 janvier 1930 constituant l’hôpital en établissement public autonome ;

-  la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives, notamment son article 7 ;

-  la loi n° 1.265 du 23 décembre 2002 relative à la protection des personnes dans la recherche biomédicale ;

-  l’Ordonnance Souveraine n° 5.095 du 14 février 1973, modifiée, sur l’organisation et le fonctionnement du Centre Hospitalier Princesse Grace ;

-  l’Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 ;

-  l’avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives émis par délibération n° 2018‑110 le 18 juillet 2018, relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Collecter et analyser les données des patients ayant consenti à participer à la recherche biomédicale comparant la réponse clinique à 24 semaines après l’instauration d’un second anti-TNF ou du secukinumab, après l’échec d’un premier anti-TNF dans la spondylarthrite axiale », dénommé « Étude ROC-SpA » ;

-  la correspondance du Directeur du CHPG adressée au Président de la CCIN décrivant les mesures prises afin de répondre aux demandes de la CCIN formalisées par la délibération n° 2018-110 du 18 juillet 2018, susvisée ;

-  la réponse du Secrétaire Général de la CCIN en date du 13 septembre 2018 ;

Décide :

de mettre en œuvre la modification de traitement automatisé d’informations nominatives, indirectement nominatives et anonymisées ayant pour finalité « Collecter et analyser les données des patients ayant consenti à participer à la recherche biomédicale comparant la réponse clinique à 24 semaines après l’instauration d’un second anti-TNF ou du secukinumab, après l’échec d’un premier anti-TNF dans la spondylarthrite axiale », dénommé « Étude ROC-SpA ».

-  Des données nominatives feront l’objet d’un traitement automatisé.

-  Ces catégories d’informations nominatives sont :

   - L’identité ; nom, prénom, numéro de téléphone.

-  Ces données seront transférées de manière sécurisée au responsable de traitement pour suivi téléphonique des patients.

-  Elles seront conservées jusqu’à réalisation de l’appel téléphonique, puis détruites.

-  La date de décision de mise en œuvre est le : 23 décembre 2022.

Monaco, le 23 décembre 2022.

Le Directeur Général

du Centre Hospitalier Princesse Grace.