Arrêté Ministériel n° 2022-272 du 23 mai 2022 modifiant l'arrêté ministériel n° 2021-826 du 23 décembre 2021 habilitant quatre experts-comptables à exercer les fonctions d'administrateur judiciaire, liquidateur et syndic.

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la loi n° 1.231 du 12 juillet 2000 relative aux professions d'expert-comptable et de comptable agréé ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 8.015 du 20 mars 2020 fixant le nombre d'experts-comptables susceptibles d'être habilités à exercer les fonctions d'administrateur judiciaire, liquidateur et syndic ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2021-826 du 23 décembre 2021 habilitant quatre experts-comptables à exercer les fonctions d'administrateur judiciaire, liquidateur et syndic ;
Considérant la demande en date du 13 avril 2022 de M. Christian Boisson de poursuivre les fonctions d'administrateur judiciaire, liquidateur et syndic et de ne plus être limité aux seuls dossiers pour lesquels il avait été nommé avant le 31 décembre 2021 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 11 mai 2022 ;

Arrêtons :

Article Premier.

L'intitulé de l'arrêté ministériel n° 2021-826 du 23 décembre 2021, susvisé, est modifié comme suit :
« Arrêté ministériel n° 2021-826 du 23 décembre 2021 habilitant des experts-comptables à exercer les fonctions d'administrateur judiciaire, liquidateur et syndic ».

Art. 2.

L'article premier de l'arrêté ministériel n° 2021-826 du 23 décembre 2021, susvisé, est modifié comme suit :
« Mme Bettina RAGAZZONI, MM. Claude BOERI, Stéphane GARINO, Jean-Paul SAMBA et Christian BOISSON, experts-comptables, sont habilités à exercer jusqu'au 31 décembre 2024 les fonctions d'administrateur judiciaire, liquidateur et syndic. ».

Art. 3.

L'article 2 de l'arrêté ministériel n° 2021-826 du 23 décembre 2021, susvisé, est modifié comme suit :
« M. André GARINO est autorisé à poursuivre l'exercice de la fonction d'administrateur judiciaire, liquidateur et syndic pour les dossiers pour lesquels il a été nommé avant le 31 décembre 2021. ».

Art. 4.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-trois mai deux mille vingt-deux.

Le Ministre d'État,
P. DARTOUT.