Ordonnance Souveraine n° 9.123 du 25 février 2022 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 6.722 du 26 décembre 2017 fixant le montant des droits applicables à l'occasion de l'accomplissement des formalités administratives en matière de propriété industrielle, modifiée.

ALBERT II

PAR LA GRÂCE DE DIEU

PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 606 du 20 juin 1955 sur les brevets d’invention ;

Vu Notre Ordonnance n° 6.722 du 26 décembre 2017 fixant le montant des droits applicables à l’occasion de l’accomplissement des formalités administratives en matière de propriété industrielle, modifiée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 16 février 2022 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’État ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Article Premier.

Les dispositions du Chiffre 4 de l’Article 6 de la Section II de l’Ordonnance Souveraine n° 6.722 du 26 décembre 2017, modifiée, susvisée, sont modifiées comme suit :

« 4) Annuité :

- La première ........................... 1 euro

- La deuxième ...................... 30 euros

- La troisième ....................... 50 euros

- La quatrième ...................... 55 euros

- La cinquième ..................... 90 euros

- La sixième ....................... 125 euros

- La septième...................... 140 euros

- La huitième .....................  145 euros

- La neuvième ...................  155 euros

- La dixième ......................  175 euros

- La onzième .....................  220 euros

- La douzième ...................  255 euros

- La treizième ....................  290 euros

- La quatorzième ...............  335 euros

- La quinzième ..................  350 euros

- La seizième .....................  365 euros

- La dix-septième ..............  375 euros

- La dix-huitième ..............  380 euros

- La dix-neuvième .............  400 euros

- La vingtième ..................  430 euros ».

Art. 2.

La présente ordonnance prend effet à partir du 1^er avril 2022.

Art. 3.

Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-cinq février deux mille vingt-deux.

Albert.

Par le Prince,

Le Secrétaire d’État :

Y. Lambin Berti.