Décision de S.E. M. le Ministre d'État en date du 26 novembre 2021 portant sur la mise en œuvre, par le Service des Titres de Circulation, du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Permettre la prise de rendez-vous aux usagers afin de se présenter au Service des Titres de Circulation ».

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d’informations nominatives, modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 relative à la protection des informations nominatives ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;

Vu l’avis motivé émis le 17 novembre 2021 par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;

Décidons :

La mise en œuvre, par le Service des Titres de Circulation, du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité :

« Permettre la prise de rendez-vous aux usagers afin de se présenter au Service des Titres de Circulation ».

Monaco, le 26 novembre 2021.

Le Ministre d’État,

P. Dartout.