Arrêté Ministériel n° 2021-750 du 23 novembre 2021 portant application d'une partie de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à usage humain composés de midazolam, administrés par voie injectable.
Nous, Ministre d’État de la Principauté,
Vu la loi n° 890 du 1er juillet 1970 sur les stupéfiants, modifiée ;
Vu la loi n° 1.029 du 16 juillet 1980 concernant l’exercice de la pharmacie, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 91-368 du 2 juillet 1991 fixant le régime des substances et préparations vénéneuses, modifié ;
Vu l’arrêté ministériel n° 91-369 du 2 juillet 1991 portant inscription sur les listes I et II des substances vénéneuses définies à l’article 54 de l’arrêté ministériel n° 91-368 du 2 juillet 1991 fixant le régime des substances et préparations vénéneuses, modifié ;
Vu l’avis du Comité de la Santé Publique en date du 27 septembre 2021 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 10 novembre 2021 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Les médicaments à usage humain composés de midazolam administrés par voie parentérale sont soumis aux dispositions des articles 62 et 63 de l’arrêté ministériel n° 91-368 du 2 juillet 1991, modifié, susvisé.
Art. 2.
La délivrance des médicaments à usage humain composés de midazolam administrés par voie parentérale doit être fractionnée.
Les fractions doivent correspondre à des durées maximales de traitement de sept jours.
Art. 3.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 18 décembre 2021.
Art. 4.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-trois novembre deux mille vingt-et-un.
Le Ministre d’État,
P. Dartout.