icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

Décision de M. le Maire en date du 6 juillet 2021 portant sur la mise en œuvre, par l'Académie de Musique et de Théâtre, Fondation Prince Rainier III, Conservatoire de la Ville de Monaco, du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion de l'enseignement à distance dispensé aux élèves traditionnels de l'Académie Rainier III ».

  • N° journal 8547
  • Date de publication 16/07/2021
  • Qualité 100%
  • N° de page

Nous, Maire de Monaco,

Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;

Vu l’avis motivé émis le 17 mars 2021 par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;

Vu la délibération du Conseil Communal en Séance Publique du 22 juin 2021 ;

Décidons :

La mise en œuvre, par l’Académie de Musique et de Théâtre, Fondation Prince Rainier III, Conservatoire de la Ville de Monaco, du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité :

« Gestion de l’enseignement à distance dispensé aux élèves traditionnels de l’Académie Rainier III ».

Monaco, le 6 juillet 2021.

Le Maire,

G. Marsan.

 

Imprimer l'article
Article précédent Retour au sommaire Article suivant

Tous droits reservés Monaco 2016
Version 2018.11.07.14