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Décision de mise en œuvre en date du 6 janvier 2021 du Directeur du Centre Hospitalier Princesse Grace concernant le traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Fonds rouge et blanc : gestion de bons cadeaux ».

  • N° journal 8522
  • Date de publication 22/01/2021
  • Qualité 100%
  • N° de page

Le Centre Hospitalier Princesse Grace,
Vu :
- la loi n° 127 du 15 janvier 1930 constituant l'hôpital en établissement public autonome ;
- la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives, notamment son article 7 ;
- la loi n° 1.265 du 23 décembre 2002 relative à la protection des personnes dans la recherche biomédicale ;
- l'Ordonnance Souveraine n° 5.095 du 14 février 1973, modifiée, sur l'organisation et le fonctionnement du Centre Hospitalier Princesse Grace ;
- l'Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d'informations nominatives, modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 relative à la protection des informations nominatives ;
- l'avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives par délibération n° 2020-185, émis le 16 décembre 2020, relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Fonds rouge et blanc : gestion de bons cadeaux » ;
Décide :

de mettre en œuvre le traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Fonds rouge et blanc : gestion de bons cadeaux ».
Monaco, le 6 janvier 2021.

Le Directeur Général du Centre Hospitalier Princesse Grace.

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Version 2018.11.07.14