Arrêté Ministériel n° 2020-911 du 21 décembre 2020 portant modification de l'arrêté ministériel n° 2012‑682 du 15 novembre 2012 fixant le montant des droits sur les pièces administratives établies ou délivrées par le Service des Titres de la Circulation, modifié.

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Droits d’inscription aux épreuves permettant l’obtention d’une première catégorie d’un permis de conduire, hors le permis de conduire cyclomoteurs

111,00€

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Droits d’inscription aux épreuves permettant l’obtention d’une catégorie supplémentaire de permis de conduire

53,00 €

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Droits d’inscription aux épreuves permettant l’obtention d’un permis de conduire cyclomoteurs

43,00 €

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Droits d’inscription pour le contrôle des aptitudes à la conduite d’un véhicule d’une première catégorie

111,00 €

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Droits d’inscription pour le contrôle des aptitudes à la conduite d’un véhicule d’une catégorie ou d’une sous-catégorie supplémentaire

53,00 €

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Droits permettant de se présenter à de nouvelles épreuves après échec (toutes catégories)

30,00 €

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Modification substantielle du dossier (changement d’auto-école ou de catégorie de permis de conduire)

25,00 €

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Frais d’absence ou de retard non excusé à une épreuve du permis de conduire

40,00 €

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Échange d’un permis de conduire étranger

80,00 €

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Modification d’un permis de conduire après changement d’état civil

18,00 €

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Renouvellement d’un permis de conduire après visite médicale toutes catégories

24,00 €

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Délivrance d’un duplicata de permis de conduire

20,00 €

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Délivrance d’un permis de conduire international

29,00 €

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Droits d’inscription aux épreuves permettant l’obtention d’un livret professionnel

111,00 €

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Délivrance d’un livret professionnel, renouvellement, duplicata

30,00 €

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Délivrance ou renouvellement d’une carte professionnelle (TST) ou moniteurs des écoles de conduite

26,00 €

VISITE TECHNIQUE

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Visite technique de véhicule (thermique, hybride, électrique) d’un Poids Total Autorisé en Charge (P.T.A.C.) inférieur ou égal à 3,5 tonnes

56,00 €

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Visite technique de véhicule (thermique, hybride, électrique) d’un Poids Total Autorisé en Charge (P.T.A.C.) supérieur à 3,5 tonnes et de Transport en Commun de Personne (T.C.P.)

88,00 €

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Visite technique de wagonnet de transport en commun

39,00 €

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Frais d’absence ou de retard non excusé - Tous véhicules

20,00 €

ESTAMPILLE ANNUELLE DES VÉHICULES AUTOMOBILES

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Véhicules appartenant à des particuliers ou à des associations

46,00 €

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Véhicules utilitaires utilisés pour les besoins d’une activité professionnelle, commerciale

46,00 €

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Véhicules électriques dont la source d’énergie est EL

00,00 €

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Véhicules publics, auto-écoles, ambulances, de démonstration, de courtoisie, de transport public routier de personnes (nombre de places supérieurs ou égal à 7)

46,00 €

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Véhicules non utilitaires de puissance inférieure ou égale à 4 chevaux immatriculés au nom de commerces ou de sociétés

163,00 €

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Véhicules non utilitaires de puissance comprise entre 5 et 6 chevaux immatriculés au nom de commerces ou de sociétés

182,00 €

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Véhicules non utilitaires de puissance comprise entre 7 et 8 chevaux immatriculés au nom de commerces ou de sociétés

326,00 €

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Véhicules non utilitaires de puissance comprise entre 9 et 11 chevaux immatriculés au nom de commerces ou de sociétés

792,00 €

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Véhicules non utilitaires de puissance comprise entre 12 et 16 chevaux immatriculés au nom de commerces ou de sociétés

922,00 €

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Véhicules non utilitaires de puissance comprise entre 17 et 25 chevaux immatriculés au nom de commerces ou de sociétés

1106,00 €

Véhicules non utilitaires de puissance comprise entre 26 et 39 chevaux (inclus) immatriculés au nom de commerces ou de sociétés

1209,00 €

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Véhicules non utilitaires de puissance comprise entre 40 et 53 chevaux (inclus) immatriculés au nom de commerces ou de sociétés

1310,00 €

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Véhicules non utilitaires de puissance à partir de 54 chevaux immatriculés au nom de commerces ou de sociétés

1420,00 €

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Véhicules immatriculés en série « Z » ou « TT »

493,00 €

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Véhicules immatriculés en série collection

46,00 €

ESTAMPILLE ANNUELLE DES CYCLOMOTEURS, MOTOCYCLES, TRICYCLES ET QUADRICYCLES

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Cyclomoteurs

 19,00 €

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Motocycles, tricycles, quadricycles

36,00 €

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Cyclomoteurs dont la source d’énergie est EL

00,00 €

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Motocycles, tricycles, quadricycles électriques dont la source d’énergie est EL

00,00 €

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Cyclomoteurs d’une cylindrée inférieure ou égale à 50 cm3 immatriculés au nom de commerces ou de sociétés

27,00 €

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Motocycles, tricycles, quadricycles d’une cylindrée inférieure ou égale à 125 cm3 immatriculés au nom de commerces ou de sociétés

52,00 €

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Motocycles, tricycles, quadricycles d’une cylindrée supérieure à 125 cm3 immatriculés au nom de commerces ou de sociétés

77,00 €

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Cyclomoteurs, motocycles, tricycles et quadricycles immatriculés en série « Z » ou « TT »

493,00 €

ESTAMPILLE REMORQUES

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Remorque de moins de 750 kg

00,00 €

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Remorque de plus de 750 kg

46,00 €

SORTIE

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Certificat pour l’immatriculation à l’étranger

13,00 €

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Autorisation de retrait du fichier des immatriculations

13,00 €

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Autorisation de destruction de véhicule

13,00 €

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Certificat d’immatriculation (ou duplicata)  provisoire « WW »

18,00 €

PLAQUES

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Bande autocollante WW avant ou arrière ou duplicata

10,00 €

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Plaque minéralogique avant ou arrière

20,00 €

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Jeu de plaquettes grande remise

30,00 €

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Plaque spéciale pour collectionneurs

25,00 €

DIVERS

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Estampille détériorée ou perdue

10,00 €

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Frais de retard de paiement estampille (tous véhicules)

40,00 €

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Frais de régularisation d’un véhicule (tous véhicules)

66,00 €

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Attestation

14,00 €

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Copie d’un document constituant un dossier (Copie C.O.C., acte de vente, procès-verbal de contrôle technique…)

10,00 €

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Carte tachygraphique ou duplicata (chronotachygraphe numérique)

245,00 €

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Autocollant taxi ou duplicata

10,00 €

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Carnet à souches « WW » délivré aux professionnels de l’automobile

175,00 €

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Registre « WW » délivré aux professionnels de l’automobile

43,00 €

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Registre « W0 » délivré aux professionnels de l’automobile

25,00 €

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Carnet à souches « Véhicule de Collection »

25,00 €

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Inscription/radiation de gage

14,00 €

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Attestation de non inscription de gage (non gage à 8 jours)

14,00 €

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Autorisation ponctuelle d’utilisation des véhicules auxiliaires (véhicule de remise)

14,00 €

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Autorisation annuelle réservée aux véhicules auxiliaires de grande remise

157,00 €

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Attestation d’aménagement (transport en commun de personnes)

115,00 €

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Autocollant motos à la demande ou duplicata

10,00 €

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Duplicata de facture, récépissé de versement et attestation de paiement

9,00 €

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Établissement, modification, duplicata du certificat d’immatriculation

18,00 €

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Carte « W0 » délivrée aux professionnels de l’automobile

18,00 €

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Attestation provisoire ou duplicata (immatriculation garage)

14,00 €