Arrêté Ministériel n° 2020-466 du 8 juillet 2020 fixant les conditions d'attribution d'une autorisation administrative de mise en exploitation de taxi.

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la loi n° 1.312 du 29 juin 2006 relative à la motivation des actes administratifs ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 1.720 du 4 juillet 2008 relative à la réglementation des taxis, des véhicules de remise, des véhicules de service de ville et des motos à la demande, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2019-152 du 15 février 2019 portant création d'une Commission consultative pour l'attribution d'une autorisation administrative de mise en exploitation de taxi ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 8 juillet 2020 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Les autorisations administratives de mise en exploitation de taxi en faveur des personnes de nationalité monégasque sont attribuées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Ces autorisations, délivrées à titre personnel, sont incessibles.

Art. 2.

Les appels à candidatures en vue de la mise en exploitation d'une autorisation de taxi sont publiés au Journal de Monaco ainsi que sur le site Internet du Gouvernement Princier. Ils mentionnent notamment la date à laquelle les demandes doivent, au plus tard, être déposées auprès de la Direction de l'Expansion Économique ainsi que les pièces justificatives à y annexer.
Toute personne de nationalité monégasque majeure peut, dans le délai de recevabilité mentionné au précédent alinéa, présenter une demande d'attribution d'autorisation administrative de mise en exploitation de taxi. Aucune demande tardive ou incomplète ne donne lieu à instruction.
Peuvent toutefois être prises en considération dans le cadre de l'instruction et traitées conformément à l'article 4, pour la demande déposée, toutes pièces justificatives dont l'auteur fait état à la suite de la survenance d'une modification significative de sa situation personnelle et professionnelle, à savoir la survenance d'une grossesse, d'un divorce ou d'un décès, ou de la perte d'un emploi, en apportant tout élément probant de nature à établir que la modification alléguée ne pouvait, à ladite date, être connue de lui.
La Commission d'Attribution doit se tenir au plus tard deux mois à compter de la date de forclusion de l'appel à candidatures tel que visé au 1er alinéa, sauf cas de force majeure.
La Direction de l'Expansion Économique se réserve la possibilité de recevoir tout pétitionnaire, afin de requérir des éléments d'information complémentaires.

Art. 3.

Chaque demande est examinée par une Commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés par l'arrêté ministériel n° 2019-152 du 15 février 2019, susvisé.

Art. 4.

La décision d'attribution est, après avis de la Commission mentionnée à l'article précédent, prise par le Ministre d'État sur la base des critères énoncés en annexe au présent arrêté.
Une demande d'attribution peut en outre être rejetée si le respect des critères par le pétitionnaire est fondé sur des actes frauduleux, fictifs ou recherchant abusivement le bénéfice d'une application littérale desdits critères en privilégiant l'apparence au détriment des objectifs qu'ils poursuivent.

Art. 5.

La décision est notifiée à chaque pétitionnaire.
Conformément à la loi n° 1.312 du 29 juin 2006, susvisée, les décisions de refus d'attribution sont motivées.

Art. 6.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le huit juillet deux mille vingt.

Le Ministre d'État,
S. TELLE.

Annexe à l'Arrêté Ministériel n° 2020-466

Critère d'attribution d'une autorisation administrative de mise en exploitation de taxi destinée aux personnes de nationalité monégasque

Les attributions sont effectuées selon un ordre de priorité résultant du cumul des points obtenus en application de la grille de critères suivants :