icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

Arrêté Ministériel n° 2020-178 du 20 février 2020 fixant le taux horaire de l'allocation d'aide publique pour privation partielle d'emploi et les plafonds mensuels de ressources pour en bénéficier.

  • N° journal 8475
  • Date de publication 28/02/2020
  • Qualité 100%
  • N° de page

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la loi n° 871 du 17 juillet 1969 instituant des allocations d'aide publique en faveur des travailleurs privés momentanément et involontairement d'emploi, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 4.409 du 21 février 1970 portant application de la loi n° 871 du 17 juillet 1969, modifiée, susvisée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2019-154 du 20 février 2019 fixant le taux horaire de l'allocation d'aide publique pour privation totale et partielle d'emploi et les plafonds mensuels de ressources pour en bénéficier ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 12 février 2020 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Le taux de l'allocation d'aide publique pour privation partielle d'emploi est fixé à 7,74 euros pour les entreprises dont l'effectif ne dépasse pas 250 salariés et à 7,23 euros pour les entreprises dont l'effectif est supérieur à 250 salariés.

Art. 2.

Les plafonds mensuels de ressources pour bénéficier de l'allocation pour privation partielle d'emploi sont fixés comme suit :
- travailleurs seuls (minimum garanti x 500) : 1.825,00 euros
- travailleurs avec une ou deux personnes à charge (minimum garanti x 500) : 2.007,50 euros
- travailleurs avec trois personnes ou plus à charge (minimum garanti x 600) : 2.190,00 euros

Art. 3.

L'arrêté ministériel n° 2019-154 du 20 février 2019, susvisé, est abrogé.

Art. 4.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé et le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt février deux mille vingt.

Le Ministre d'État,
S. TELLE.

Imprimer l'article
Article précédent Retour au sommaire Article suivant

Tous droits reservés Monaco 2016
Version 2018.11.07.14