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Arrêté Ministériel n° 2020-47 du 16 janvier 2020 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme.

  • N° journal 8470
  • Date de publication 24/01/2020
  • Qualité 100%
  • N° de page

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 15.319 du 8 avril 2002 rendant exécutoire la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme du 9 décembre 1999 ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2017-47 du 26 janvier 2017 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2017-604 du 26 juillet 2017 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2018-140 du 21 février 2018 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2018-854 du 13 septembre 2018 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2019-457 du 27 mai 2019 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 15 janvier 2020 ;
Arrêtons :

Article Premier.

La mesure prescrite par l'arrêté ministériel n° 2017-47 du 26 janvier 2017, susvisé, renouvelée par les arrêtés ministériels n° 2017-604 du 26 juillet 2017, n° 2018-140 du 21 février 2018, n° 2018-854 du 13 septembre 2018 et n° 2019-457 du 27 mai 2019, susvisés, visant M. Mahamat Mahadi Ali, alias Mahadi Ali Mahamat, alias Mhadi Ali Mahamat, alias Mahadi Issa Gorane, est prolongée jusqu'au 24 juillet 2020.

Art. 2.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de sa publication au Journal de Monaco.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le seize janvier deux mille vingt.

Le Ministre d'État,
S. TELLE.

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Version 2018.11.07.14