Arrêté Ministériel n° 2019-1080 du 20 décembre 2019 modifiant l'arrêté ministériel n° 2018-1145 du 10 décembre 2018 portant application de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, de l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et du Protocole de modification de l'Accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la Directive 2003/48/CE.
Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la Constitution ;
Vu la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale de l'O.C.D.E. ;
Vu l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers ;
Vu le Protocole de modification de l'Accord entre la Principauté de Monaco et la communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la Directive du conseil 2003/48 CE du 3 juin 2003 ;
Vu la loi n° 1.436 du 2 décembre 2016 portant approbation de ratification de la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale ;
Vu la loi n° 1.437 du 2 décembre 2016 portant approbation de ratification de l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers ;
Vu la loi n° 1.438 du 2 décembre 2016 portant approbation de ratification du protocole de modification de l'accord entre la Principauté de Monaco et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la Directive du conseil 2003/48/CE du 3 juin 2003 ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 6.205 du 16 décembre 2016 rendant exécutoire la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 6.206 du 16 décembre 2016 rendant exécutoire l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 6.207 du 16 décembre 2016 rendant exécutoire le Protocole de modification de l'Accord entre la Principauté de Monaco et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la Directive du Conseil 2003/48/CE du 3 juin 2003 ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 6.208 du 20 décembre 2016 portant application de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, de l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et du Protocole de modification de l'Accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la Directive 2003/48/CE ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2018-1145 du 10 décembre 2018 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 6.208 du 20 décembre 2016 portant application de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, de l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et du Protocole de modification de l'Accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la Directive 2003/48/CE, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 11 décembre 2019 ;
Arrêtons :
Article Premier.
L'article 1er de l'arrêté ministériel n° 2018-1145 du 10 décembre 2018, modifié, susvisé, est modifié comme suit :
« 1.1 Pour l'application de la Norme commune de déclaration, les juridictions suivantes sont considérées comme soumises à déclaration à compter de 2018 :
- l'Allemagne
- Andorre
- l'Autriche
- la Belgique
- la Bulgarie
- Chypre
- la Croatie
- le Danemark
- l'Espagne
- l'Estonie
- la Finlande
- la France
- Gibraltar
- la Grèce
- la Hongrie
- l'Irlande
- l'Italie
- l'Île Maurice
- le Japon
- Liechtenstein
- la Lettonie
- la Lituanie
- le Luxembourg
- Malte
- le Mexique
- les Pays-Bas
- la Pologne
- le Portugal
- la République Tchèque
- la Roumanie
- le Royaume-Uni
- la Slovaquie
- la Slovénie
- la Suède
1.2 Pour l'application de la Norme commune de déclaration, les juridictions suivantes sont considérées comme soumises à déclaration à compter de 2019 :
- l'Afrique du Sud
- Aruba
- l'Arabie Saoudite
- l'Argentine
- l'Australie
- l'Azerbaïdjan
- le Brésil
- le Canada
- le Chili
- la Chine
- la Colombie
- la Corée du Sud
- Curaçao
- Guernesey
- le Groenland
- l'Islande
- l'Île de Man
- les Îles Féroé
- les Îles Turques et Caïques
- l'Inde
- l'Indonésie
- Jersey
- le Liban
- la Malaisie
- Montserrat
- Nauru
- la Norvège
- la Nouvelle-Zélande
- le Panama
- la Fédération de Russie
- San Marin
- les Seychelles
- Singapour
- la Suisse
- l'Uruguay
1.3 a. Pour l'application de la Norme commune de déclaration, la juridiction suivante est considérée comme soumise à déclaration à compter de 2020 :
- Israël
1.3 b. Les juridictions suivantes, qui étaient déclarables à compter de 2019, sont déclarées non-réciproques à compter de 2020 :
- Aruba
- Curaçao
- Îles Turques et Caïques
- le Liban
- Montserrat
- Nauru ».
Art. 2.
L'article 2 de l'arrêté ministériel n° 2018-1145 du 10 décembre 2018, modifié, susvisé, est modifié comme suit :
« Pour l'application de la Norme commune de déclaration, sont considérées comme des juridictions partenaires ; les juridictions citées aux articles 1 et 3 et les juridictions suivantes :
- Anguilla
- la Barbade
- Brunei Darussalam
- le Costa Rica
- Grenade
- Hong Kong
- les Îles Cook
- le Koweït
- le Pakistan
- Saint-Vincent-et-les-Grenadines
- le Vanuatu ».
Art. 3.
L'article 3 de l'arrêté ministériel n° 2018-1145 du 10 décembre 2018, modifié, susvisé, est modifié comme suit :
« Pour l'application de la Norme commune de déclaration, sont considérées comme des juridictions non-réciproques :
- Aruba
- les Bahamas
- les Bermudes
- Curaçao
- les Émirats arabes unis
- les Îles Caïman
- les Îles Vierges britanniques
- les Iles Turques et Caïques
- le Liban
- Montserrat
- Nauru
- Saint-Kitts-et-Nevis
- Samoa ».
Art. 4.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt décembre deux mille dix-neuf.
Le Ministre d'État,
S. TELLE.