Arrêté Ministériel n° 2019-1050 du 12 décembre 2019 portant interdiction des artifices de divertissement et articles pyrotechniques sur le territoire de la Principauté à l'occasion des fêtes de fin d'année.
Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la Constitution ;
Vu l'Ordonnance du 6 juin 1867 sur la police générale ;
Vu l'Ordonnance du 30 juillet 1883 sur les substances explosives ;
Vu la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 concernant l'exercice de certaines activités économiques et juridiques, modifiée ;
Vu la loi n° 1.283 du 7 juin 2004 relative à l'organisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n° 1.312 du 29 juin 2006 relative à la motivation des actes administratifs ;
Vu la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale ;
Vu l'arrêté ministériel n° 96-137 du 11 avril 1996 fixant le classement, le marquage, la distribution et l'utilisation des artifices de divertissement ;
Considérant que les articles premier et 2 de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016, susvisée, disposent que la police a pour objet de veiller à la sécurité nationale ; que la police administrative a notamment objet de prévenir les menaces pouvant porter atteinte à l'ordre public et à la sécurité des personnes et des biens et de prévenir la commission d'infractions pénales ; qu'elle est exercée par le Ministre d'État sur l'ensemble du territoire de la Principauté ;
Considérant que l'article 7 de la loi n° 1.283 du 7 juin 2004 relative à l'organisation de la sécurité civile énonce qu'à l'occasion de l'organisation d'événements sportifs, culturels ou récréatifs, suscitant la venue en Principauté d'un nombre important de spectateurs, le Ministre d'État peut édicter par arrêté ministériel des mesures particulières de sécurité, visant les lieux publics ou privés, ayant trait à la préservation de la sécurité des personnes et des biens, limitées à la durée de l'événement les ayant motivées ;
Considérant que les fêtes de fin d'années sont l'occasion de manifestations festives et de rassemblements d'un nombre important de personnes, qu'elles appellent la plus grande vigilance ainsi que la mobilisation de l'ensemble des acteurs de la sécurité publique ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques impose des précautions particulières, au regard des dangers, accidents et atteintes graves aux personnes et aux biens, aux troubles à la préservation de la sécurité et de la tranquillité publiques qui peuvent résulter de leur utilisation inconsidérée, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
Considérant les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation de ces artifices ainsi que les risques de départ d'incendies de biens publics et privés liés à l'usage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
Considérant au surplus le contexte international peu apaisé qui exige le maintien d'un niveau élevé de protection des personnes et des biens sur l'ensemble du territoire national et la prise, à cet effet, de toute mesure propre à éviter des débordements ou des violences susceptibles, lors de la nuit de la Saint-Sylvestre, de troubler gravement l'ordre public ;
Considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'interdire la cession, la détention, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques sur le territoire de la Principauté à l'occasion de la célébration de la nouvelle année ;
Considérant que cette interdiction ne saurait s'appliquer aux spectacles pyrotechniques spécialement autorisés par le Ministre d'État conformément à l'article 10 de l'arrêté ministériel n° 96-137 du 11 avril 1996, susvisé ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 11 décembre 2019 ;
Arrêtons :
Article Premier.
À l'exception des spectacles pyrotechniques ayant fait l'objet d'une autorisation ministérielle conformément à l'article 10 de l'arrêté ministériel n° 96-137 du 11 avril 1996, susvisé, sont interdits sur le territoire de la Principauté, la cession, la détention, le transport et l'utilisation de tous artifices de divertissement et articles pyrotechniques, du mardi 31 décembre 2019, 12 heures, au mercredi 1er janvier 2020, 12 heures.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l'Intérieur, le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie et le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l'Équipement, de l'Environnement et de l'Urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le douze décembre deux mille dix-neuf.
Le Ministre d'État,
S. TELLE.