Arrêté Ministériel n° 2019-310 du 4 avril 2019 autorisant la modification des statuts de la société anonyme monégasque dénommée « S.A.M. Fedesa », au capital de 400.000 euros.

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la demande présentée par les dirigeants de la société anonyme monégasque dénommée « S.A.M. Fedesa » agissant en vertu des pouvoirs à eux conférés par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de ladite société ;
Vu le procès-verbal de ladite assemblée générale extraordinaire tenue à Monaco, le 20 février 2019 ;
Vu les articles 16 et 17 de l'Ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 3 avril 2019 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Sont autorisées :
- la modification de l'article 3 des statuts (objet social) ;
- la modification de l'article 8 des statuts (composition) ;
- la modification de l'article 9 des statuts (actions de garantie) ;
- la modification de l'article 11 des statuts renuméroté 12 (pouvoirs) ;
- la création de l'article 11 des statuts (réunion) ;
- la modification de l'article 13 des statuts renuméroté 14 (convocation) ;
- la modification de l'article 15 des statuts renuméroté 16 (composition tenue et pouvoirs des assemblées) ;
résultant des résolutions adoptées par l'assemblée générale extraordinaire tenue le 20 février 2019\.

Art. 2.

Ces résolutions et modifications devront être publiées au Journal de Monaco après accomplissement des formalités prévues par le troisième alinéa de l'article 17 de l'Ordonnance du 5 mars 1895, modifié par l'Ordonnance-loi n° 340 du 11 mars 1942, susvisée.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le quatre avril deux mille dix-neuf.

Le Ministre d'État,
S. TELLE.