Arrêté Ministériel n° 2019-95 du 31 janvier 2019 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques visant la lutte contre la prolifération et l'utilisation d'armes chimiques.
Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 30 janvier 2019 ;
Arrêtons :
Article Premier.
En vertu de l'article premier de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, les établissements de crédit et autres institutions financières, les entreprises d'assurance et tout organisme, entité ou personne sont tenus de procéder au gel des fonds et des ressources économiques appartenant, possédés ou détenus par les personnes physiques, entités ou les organismes énumérés à l'annexe du présent arrêté visant :
a) les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes qui sont responsables des activités suivantes, y apportent un soutien financier, technique ou matériel, ou y participent d'une autre manière :
i) fabrication, acquisition, détention, mise au point, transport, stockage ou transfert d'armes chimiques ;
ii) emploi d'armes chimiques ; ou
iii) participation à tous préparatifs en vue d'utiliser des armes chimiques ;
b) les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes qui aident, encouragent ou incitent, de quelque façon que ce soit, toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme, à entreprendre quelque activité que ce soit visée au point a) du présent paragraphe et qui causent ainsi ou contribuent à un risque que ces activités puissent être menées ; et
c) les personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui sont associées aux personnes physiques ou morales, aux entités et aux organismes couvertes par les points a) et b) du présent paragraphe.
Art. 2.
La liste figurant à l'annexe au présent arrêté pourra être modifiée ou complétée.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le trente-et-un janvier deux mille dix-neuf.
Le Ministre d'État,
S. TELLE.
Annexe à l'arrêté ministériel n° 2019-95 du 31 janvier 2019 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques.
Liste des personnes physique et morales, entités et organismes visés par l'arrêté ministériel susvisé :
A. Personnes physiques
| Nom | Informations d’identification | Motifs de la désignation |
|---|---|---|---|
1. | Tariq YASMINA | alias : Tarq Yasmina Sexe : masculin Titre : colonel Nationalité : syrienne | Tariq Yasmina fait fonction d’officier de liaison entre le Scientific Studies and Research Centre (SSRC) et le palais présidentiel et, à ce titre, il est impliqué dans l’utilisation et les préparatifs en vue de l’utilisation d’armes chimiques par le gouvernement syrien. |
2. | Khaled NASRI
| alias : Mohammed Khaled Nasri ; Haled Natsri. Sexe : masculin Titre : chef de l’Institute 1000 du SSRC Nationalité : syrienne | Khaled Nasri est le directeur de l’Institute 1000, l’unité du Scientific Studies and Research Centre (SSRC) chargée de développer et de produire des systèmes informatiques et électroniques pour le programme d’armes chimiques de la Syrie. |
3. | Walid ZUGHAIB | alias : Zughib, Zgha’ib, Zughayb. Sexe : masculin Titre : docteur, chef de l’Institute 2000 du SSRC Nationalité : syrienne | Walid Zughaib est le directeur de l’Institute 2000, l’unité du Scientific Studies and Research Centre (SSRC) chargée du développement mécanique et de la production pour le programme d’armes chimiques de la Syrie. |
4. | Firas AHMED | alias : Ahmad. Titre : colonel, chef du bureau de sécurité de l’Institute 1000 du SSRC Sexe : masculin Date de naissance : 21 janvier 1967 Nationalité : syrienne | Firas Ahmed est le directeur du bureau de sécurité de l’Institute 1000, l’unité du Scientific Studies and Research Centre (SSRC) chargée de développer et de produire des systèmes informatiques et électroniques pour le programme d’armes chimiques de la Syrie. Il a été impliqué dans le déplacement et la dissimulation de matières liées aux armes chimiques à la suite de l’adhésion de la Syrie à la Convention sur les armes chimiques. |
5. | Said SAID | alias : Saeed, Sa’id Sa’id. Titre : docteur, membre de l’Institute 3000 (alias l’Institute 6000 alias l’Institute 5000) du SSRC Sexe : masculin Date de naissance : 11 décembre 1955 | Said Said est une figure importante de l’Institute 3000, alias l’Institute 6000 alias l’Institute 5000, une unité du Scientific Studies and Research Centre (SSRC) chargée de développer et de produire les armes chimiques syriennes. |
6. | Anatoliy Vladimirovich CHEPIGA | alias : Ruslan BOSHIROV Sexe : masculin Dates de naissance : 5 avril 1979 ; 12 avril 1978 Lieux de naissance : Nikolaevka, Amur Oblast, Russie ; Dushanbe, Tadjikistan
| L’agent du GRU Anatoliy Chepiga (alias Ruslan Boshirov) a détenu et transporté un agent neurotoxique, le Novitchok, qu’il a ensuite utilisé à Salisbury au cours du week-end du 4 mars 2018. Le 5 septembre 2018, Ruslan Boshirov a été accusé par le Service du ministère public de la Couronne (Crown Prosecution office) du Royaume-Uni des faits suivants : conspiration d’assassinat sur la personne de Sergei Skripal, tentative d’assassinat sur la personne de Sergei Skripal, de Yulia Skripal et de Nick Bailey, utilisation et détention de Novitchok et coups et blessures graves avec préméditation à l’encontre de Yulia Skripal et de Nick Bailey. |
7. | Alexander Yevgeniyevich MISHKIN | alias : Alexander PETROV Sexe : masculin Date de naissance : 13 juillet 1979 Lieux de naissance : Loyga, Russie ; Kotlas, Russie | L’agent du GRU Alexander Mishkin (alias Alexander Petrov) a détenu et transporté un agent neurotoxique, le Novitchok, qu’il a ensuite utilisé à Salisbury au cours du week-end du 4 mars 2018. Le 5 septembre 2018, il a été accusé par le Service du ministère public de la Couronne (Crown Prosecution office) du Royaume-Uni des faits suivants : conspiration d’assassinat sur la personne de Sergei Skripal, tentative d’assassinat sur la personne de Sergei Skripal, de Yulia Skripal et de Nick Bailey, utilisation et détention de Novitchok et coups et blessures graves avec préméditation à l’encontre de Yulia Skripal et de Nick Bailey. |
8. | Vladimir Stepanovich ALEXSEYEV | Sexe : masculin Titre : premier adjoint du chef du GRU | Vladimir Stepanovich Alexseyev est le premier adjoint du chef du GRU (alias le GU). Compte tenu du poste à responsabilités qu’il occupe au sein du GRU, M. Alexeyev est responsable de la détention, du transport et de l’utilisation à Salisbury, au cours du week-end du 4 mars 2018, de l’agent neurotoxique « Novitchok » par des agents du GRU. |
9. | Igor Olegovich KOSTYUKOV | Sexe : masculin Titre : chef du GRU | Compte tenu du poste à responsabilités qu’il occupait en tant que premier adjoint du chef du GRU (alias le GU) au moment considéré, Igor Olegovich Kostyukov est responsable de la détention, du transport et de l’utilisation à Salisbury, au cours du week-end du 4 mars 2018, de l’agent neurotoxique « Novitchok » par des agents du GRU. |
B. Personnes morales, entités et organismes
| Nom | Informations d’identification | Motifs de la désignation |
1. | Scientific Studies and Research Centre (SSRC) | alias : Centre d’Études et de Recherches Scientifiques (CERS), Centre de Recherche de Kaboun Adresse : Rue Barzeh, Po Box 4470, Damas | Le Scientific Studies and Research Centre (SSRC) est la principale entité du régime syrien pour ce qui est du développement d’armes chimiques. Le SSRC, qui opère sur un certain nombre de sites en Syrie, est chargé du développement et de la production d’armes chimiques, ainsi que des missiles servant à les transporter. |