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Étude de Me Henry REY – Notaire - 2, rue Colonel Bellando de Castro – Monaco  -« SOMODECO S.A.M. » (Société Anonyme Monégasque) - MODIFICATIONS AUX STATUTS

  • N° journal 8405
  • Date de publication 26/10/2018
  • Qualité 100%
  • N° de page

I.- Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire du 29 juin 2018, les actionnaires de la société anonyme monégasque « SOMODECO S.A.M. » ayant son siège « Gildo Pastor Center », 7, rue du Gabian à Monaco, ont notamment décidé de modifier les articles 7, 8, 9, 13 et 17 des statuts qui seront désormais rédigés comme suit :

« Art. 7.

La possession d'une action emporte de plein droit, adhésion aux statuts de la société et soumission aux décisions régulières du Conseil d'administration et des assemblées générales. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
Chaque action donne droit dans l'actif social et elle participe aux bénéfices sociaux dans la proportion indiquée ci-après.
Cependant, en cas d'accord unanime des actionnaires, il pourra être dérogé à la règle de répartition proportionnelle des bénéfices.
Les actions sont indivisibles et la société ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chaque action.
Tous les copropriétaires indivis d'une action, ou tous les ayants droit à n'importe quel titre, même usufruitiers et nus propriétaires, sont tenus de se faire représenter auprès de la société par une seule et même personne.
Les représentants ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partage ou la licitation. Ils sont tenus de s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale. ».

« Art. 8.

La société est administrée par un Conseil composé de deux membres au moins, pris parmi les actionnaires et nommés par l'assemblée générale. ».

« Art. 9.

Les administrateurs doivent être propriétaires chacun d'une (1) action. ».

« Art. 13.

Les actionnaires sont convoqués en assemblée générale, dans les six mois qui suivent la date de la clôture de l'exercice, par tout moyen écrit quinze jours avant la tenue de l'assemblée.
Dans le cas où il est nécessaire de modifier les statuts, l'assemblée générale extraordinaire sera convoquée de la même façon et au délai de quinze jours au moins.
Dans le cas où toutes les actions sont représentées, toutes assemblées générales peuvent avoir lieu sans convocation préalable. ».

« Art. 17.

Tous produits annuels, réalisés par la société, déduction faite des frais d'exploitation, des frais généraux ou d'administration, y compris tous amortissements normaux de l'actif et toutes provisions pour risques commerciaux, constituent le bénéfice net.
Ce bénéfice est ainsi réparti :
Cinq pour cent pour constituer un fonds de réserve ordinaire qui cessera d'être obligatoire lorsqu'il aura atteint une somme égale au dixième du capital social ;
Le solde, à la disposition de l'assemblée générale, laquelle, sur la proposition du Conseil d'Administration, pourra l'affecter, soit, à l'attribution d'un tantième aux administrateurs, d'un dividende aux actionnaires, soit à la constitution d'un fonds d'amortissement supplémentaire ou de réserves spéciales, soit le reporter à nouveau, en totalité ou en partie. ».
II.- Les résolutions prises par l'assemblée susvisée, ont été approuvées par arrêté ministériel du 28 septembre 2018.
III.- Le procès-verbal de ladite assemblée et une ampliation de l'arrêté ministériel, précité, ont été déposés, au rang des minutes de Me REY, le 15 octobre 2018.
IV.- Une expédition de l'acte précité, a été déposée au Greffe Général de la Cour d'appel et des Tribunaux de Monaco, le 26 octobre 2018.
Monaco, le 26 octobre 2018.

Signé : H. REY.

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Version 2018.11.07.14