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Arrêté Ministériel n° 2018-826 du 6 septembre 2018 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant la Birmanie / le Myanmar.

  • N° journal 8399
  • Date de publication 14/09/2018
  • Qualité 100%
  • N° de page

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 5 septembre 2018 ;
Arrêtons :

Article Premier.


En vertu de l'article premier de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, les établissements de crédit et autres institutions financières, les entreprises d'assurance et tout organisme, entité ou personne sont tenus de procéder au gel des fonds et des ressources économiques appartenant, possédés ou détenus par les personnes énumérées dans l'annexe au présent arrêté qui comprend :
a)       les personnes physiques membres des forces armées (Tatmadaw) et de la police des frontières du Myanmar/de la Birmanie responsables de violations graves des droits de l'homme dans le pays ;
b)       les personnes physiques membres des forces armées (Tatmadaw) et de la police des frontières du Myanmar/de la Birmanie qui sont responsables de l'entrave à la fourniture de l'aide humanitaire aux civils qui en ont besoin ;
c)       les personnes physiques membres des forces armées (Tatmadaw) et de la police des frontières du Myanmar/de la Birmanie qui sont responsables de l'entrave à la conduite d'enquêtes indépendantes sur les allégations de violations graves des droits de l'homme ou d'atteintes à ceux-ci ; ou
d)       des personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui sont associés aux personnes physiques visées aux points a), b) et c).

Art. 2.


La liste figurant dans l'annexe au présent arrêté pourra être modifiée ou complétée.

Art. 3.


Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le six septembre deux mille dix-huit.

Le Ministre d'État,
S. TELLE.


Annexe à l'Arrêté Ministériel n° 2018-826 du 6 septembre 2018 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant la Birmanie / le Myanmar.

 

Nom

Informations d’identification

Motifs de l’inscription

1.

Aung Kyaw Zaw

Date de naissance :

20 août 1961

Numéro de passeport : DM000826

Date de délivrance : 22 novembre 2011

Date d’expiration : 21 novembre 2021

Numéro d’identification militaire : BC 17444

Le général de corps d’armée Aung Kyaw Zaw a été le commandant du Bureau des opérations spéciales n° 3 des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) d’août 2015 à la fin de 2017. Le Bureau des opérations spéciales n° 3 supervisait le Commandement occidental et, dans ce contexte, le général de corps d’armée Aung Kyaw Zaw est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l’homme commises contre la population des Rohingyas dans l’État de Rakhine par le Commandement occidental au cours de cette période. Ces actes comprennent des exécutions extrajudiciaires, des violences sexuelles et l’incendie systématique des maisons et des bâtiments des Rohingyas.

2.

Maung Maung Soe

Date de naissance : mars 1964

Numéro d’identification national : Tatmadaw Kyee 19571

Le général de division Maung Maung Soe a été le commandant du Commandement occidental des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) d’octobre 2016 au 10 novembre 2017 et il a supervisé les opérations militaires dans l’État de Rakhine.

Dans ce contexte, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l’homme commises contre la population des Rohingyas dans l’État de Rakhine par le Commandement occidental au cours de cette période. Ces actes comprennent des exécutions extrajudiciaires, des violences sexuelles et l’incendie systématique des maisons et des bâtiments des Rohingyas.

3.

Than Oo

Date de naissance : 12 octobre 1973

Numéro d’identification militaire :

BC 25723

Le général de brigade Than Oo est le commandant de la 99e division d’infanterie légère des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw). Dans ce contexte, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l’homme commises contre la population des Rohingyas dans l’État de Rakhine au cours du second semestre de 2017 par la 99e division d’infanterie légère. Ces actes comprennent des exécutions extrajudiciaires, des violences sexuelles et l’incendie systématique des maisons et des bâtiments des Rohingyas.

4.

Aung Aung

Numéro d’identification militaire :

BC 23750

Le général de brigade Aung Aung est le commandant de la 33e division d’infanterie légère des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw). Dans ce contexte, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l’homme commises contre la population des Rohingyas dans l’État de Rakhine au cours du deuxième semestre de 2017 par la 33e division d’infanterie légère. Ces actes comprennent des exécutions extrajudiciaires, des violences sexuelles et l’incendie systématique des maisons et des bâtiments des Rohingyas.

5.

Khin Maung Soe

 

Le général de brigade Khin Maung Soe est le commandant du commandement des opérations militaires 15, également dénommé parfois 15e division d’infanterie légère des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dont relève le bataillon d’infanterie n° 564.

Dans ce contexte, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l’homme commises contre la population des Rohingyas dans l’État de Rakhine au cours du deuxième semestre de 2017 par le commandement des opérations militaires 15, en particulier par le bataillon d’infanterie n° 564. Ces actes comprennent des exécutions extrajudiciaires, des violences sexuelles et l’incendie systématique des maisons et des bâtiments des Rohingyas.

6.

Thura San Lwin

Date de naissance : 1957

Le général de brigade Thura San Lwin a été le commandant de la police des frontières d’octobre 2016 jusqu’au début d’octobre 2017. Dans ce contexte, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l’homme commises contre la population des Rohingyas dans l’État de Rakhine par la police des frontières au cours de cette période. Ces actes comprennent des exécutions extrajudiciaires et l’incendie systématique des maisons et des bâtiments des Rohingyas.

7.

Thant Zin Oo

 

Thant Zin Oo est le commandant du 8e bataillon de la police de sécurité. Dans ce contexte, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l’homme commises à l’encontre de la population des Rohingyas dans l’État de Rakhine au cours du second semestre de 2017 par le 8e bataillon de la police de sécurité. Ces violations graves des droits de l’homme comprennent des exécutions extrajudiciaires et l’incendie systématique des maisons et des bâtiments des Rohingyas. Ces violations ont été commises conjointement avec la 33e division d’infanterie légère des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) commandées par le général de brigade Aung Aung et avec leur soutien direct. Thant Zin Oo est donc associé à une personne désignée, le général de brigade Aung Aung.

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