Décision du 8 mars 2017 de Monaco Telecom SAM portant sur la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion de la messagerie professionnelle de Monaco Telecom et de Monaco Telecom International ».
Nous, Société Anonyme Monégasque Monaco Telecom ;
Vu la Constitution ;
Vu la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l'Europe du 4 novembre 1950 ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et son protocole additionnel ;
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;
Vu le contrat de concession du service public des communications électroniques sur le territoire de la Principauté de Monaco du 26 septembre 2011 ;
Vu le cahier des charges relatif à la concession du service public des communications électroniques sur le territoire de la Principauté de Monaco signé le 26 septembre 2011 et annexé à l'Ordonnance Souveraine n° 3.560 du 6 décembre 2011 ;
Vu la délibération n° 2011-82 du 21 octobre 2011 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant recommandation sur les principes européens applicables aux traitements automatisés ou non automatisés d'informations nominatives ;
Vu la demande d'avis déposée par Monaco Telecom SAM le 6 juin 2016 concernant la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion de la messagerie professionnelle de Monaco Telecom et de Monaco Telecom International » ;
Vu la prorogation du délai d'examen de la présente demande d'avis notifiée au responsable de traitement le 5 août 2016, conformément à l'article 19 de l'Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009, susvisée ;
Vu le rapport de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives en date du 21 septembre 2016 portant examen du traitement automatisé, susvisé ;
Vu la délibération n° 2016-129 du 21 septembre 2016 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, portant un avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion de la messagerie professionnelle de Monaco Telecom et de Monaco Telecom International » ;
Décidons :
La mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité :
« Gestion de la messagerie professionnelle de Monaco Telecom et de Monaco Telecom International ».
Monaco, le 8 mars 2017.
Le Directeur Général
de Monaco Telecom SAM.