Arrêté Ministériel n° 2017-154 du 13 mars 2017 prononçant le retrait de l'autorisation de constitution donnée à la société anonyme monégasque dénommée « Fonciere Maritime ».

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 767 du 8 juillet 1964 relative à la révocation des autorisations de constitution des sociétés anonymes et en commandite par action ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2006-608 du 7 décembre 2006 portant autorisation et approbation des statuts de la société anonyme monégasque « Fonciere Maritime » ;
Vu l'avis motivé donné par la Commission Spéciale au cours de sa séance du 20 décembre 2016 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 1er mars 2017 :
Considérant que la SAM « Fonciere Maritime », ne s'étant pas livrée, sans motif légitime à une activité notable depuis plus de deux ans, n'a pas respecté les dispositions du chiffre 1 de l'article premier de la loi n° 767, ci-dessus référencée ;
Arrêtons :

Article Premier.

Est prononcée la révocation de l'autorisation de constitution donnée à la société anonyme monégasque dénommée « Fonciere Maritime » dont le siège social est situé 27 avenue Princesse Grace à Monaco, par l'arrêté ministériel n° 2006-608 du 7 décembre 2006.

Art. 2.

Il devra être procédé à la dissolution et à la mise en liquidation de la société dans les deux mois de la notification du présent arrêté et les opérations de liquidation devront être achevées dans les six mois de la dissolution.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le treize mars deux mille dix-sept.

Le Ministre d'Etat,
S. TELLE.