Décision du Directeur de la Caisse d’Assurance Maladie, accident et maternité des Travailleurs Indépendants en date du 16 août 2016 portant sur la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Télé-service de dépôt, par les praticiens pour le compte de leurs patients assurés auprès de la CAMTI, de formalités préalables »
Nous, Caisse d’Assurance Maladie, accident et maternité des Travailleurs Indépendants ;
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d’informations nominatives, modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 relative à la protection des informations nominatives ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;
Vu les arrêtés ministériels n° 2009-382 du 31 juillet 2009 et n° 2010-638 du 23 décembre 2010 portant application de l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 6.007 du 28 juillet 2016 modifiant l’ordonnance souveraine n° 7.488 du 1er octobre 1982 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982 instituant un régime de prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants, modifiée ;
Vu l’avis motivé émis le 18 mai 2016 par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;
Décidons :
La mise en œuvre, par la Caisse d’Assurance Maladie, accident et maternité des Travailleurs Indépendants, du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité :
« Télé-service de dépôt, par les praticiens pour le compte de leurs patients assurés auprès de la CAMTI, de formalités préalables ».
Monaco, le 16 août 2016.
Le Directeur
de la Caisse d’Assurance Maladie,
accident et maternité des Travailleurs Indépendants.
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d’informations nominatives, modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 relative à la protection des informations nominatives ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;
Vu les arrêtés ministériels n° 2009-382 du 31 juillet 2009 et n° 2010-638 du 23 décembre 2010 portant application de l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 6.007 du 28 juillet 2016 modifiant l’ordonnance souveraine n° 7.488 du 1er octobre 1982 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982 instituant un régime de prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants, modifiée ;
Vu l’avis motivé émis le 18 mai 2016 par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;
Décidons :
La mise en œuvre, par la Caisse d’Assurance Maladie, accident et maternité des Travailleurs Indépendants, du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité :
« Télé-service de dépôt, par les praticiens pour le compte de leurs patients assurés auprès de la CAMTI, de formalités préalables ».
Monaco, le 16 août 2016.
Le Directeur
de la Caisse d’Assurance Maladie,
accident et maternité des Travailleurs Indépendants.