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PARQUET GENERAL (Exécution de l’article 374 du Code de Procédure Pénale)

  • N° journal 8273
  • Date de publication 15/04/2016
  • Qualité 97.26%
  • N° de page 951
Suivant exploit de Me Patricia GRIMAUD-PALMERO, Huissier, en date du 6 janvier 2016, enregistré, la nommée :
- D. Y., née le 31 mai 1994 à Antibes (06), de nationalité tunisienne, étudiante,
actuellement sans domicile ni résidence connus, est citée à comparaître, personnellement, devant le Tribunal Correctionnel de Monaco, le mardi 3 mai 2016, à 9 heures, sous la prévention de défaut d’assurance.
Délit prévu et réprimé par les articles 1 et 4 de l’ordonnance-loi n° 666 du 20 juillet 1959 instituant une obligation d’assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur.


Pour extrait :
Le Procureur Général,
J. DOREMIEUX.
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Version 2018.11.07.14