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GREFFE GENERAL - EXTRAIT

  • N° journal 8180
  • Date de publication 04/07/2014
  • Qualité 97.87%
  • N° de page 1587
Par jugement en date de ce jour, le Tribunal de Première Instance a, avec toutes conséquences de droit,
Constaté l’inopposabilité à la masse des créanciers de G-A. M. de l’apport du fonds de commerce « AVENIR CONCEPT MONACO » à la société à responsabilité limitée AVENIR CONCEPT MONACO,
Constaté en conséquence une situation de fictivité et étendu à la SARL AVENIR CONCEPT MONACO les effets de la cessation des paiements de G-A. M.,
Dit que les créanciers de cette société constitueront avec ceux de Guy-Alain MIERCZUK une seule masse relevant d’une procédure unique d’apurement du passif.
Pour extrait conforme délivré en application de l’article 415 du Code de commerce.
Monaco, le 26 juin 2014.
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Version 2018.11.07.14