GREFFE GENERAL - EXTRAIT
Par jugement en date de ce jour, le Tribunal de Première Instance a, avec toutes conséquences de droit,
Constaté l’inopposabilité à la masse des créanciers de G-A. M. de l’apport du fonds de commerce « AVENIR CONCEPT MONACO » à la société à responsabilité limitée AVENIR CONCEPT MONACO,
Constaté en conséquence une situation de fictivité et étendu à la SARL AVENIR CONCEPT MONACO les effets de la cessation des paiements de G-A. M.,
Dit que les créanciers de cette société constitueront avec ceux de Guy-Alain MIERCZUK une seule masse relevant d’une procédure unique d’apurement du passif.
Pour extrait conforme délivré en application de l’article 415 du Code de commerce.
Monaco, le 26 juin 2014.
Constaté l’inopposabilité à la masse des créanciers de G-A. M. de l’apport du fonds de commerce « AVENIR CONCEPT MONACO » à la société à responsabilité limitée AVENIR CONCEPT MONACO,
Constaté en conséquence une situation de fictivité et étendu à la SARL AVENIR CONCEPT MONACO les effets de la cessation des paiements de G-A. M.,
Dit que les créanciers de cette société constitueront avec ceux de Guy-Alain MIERCZUK une seule masse relevant d’une procédure unique d’apurement du passif.
Pour extrait conforme délivré en application de l’article 415 du Code de commerce.
Monaco, le 26 juin 2014.